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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fda09b431e0734c421a0081
10 octobre 2019
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
Elle souligne que l'introduction d'une procédure devant le tribunal d'Abidjan par son conjoint ne saurait faire échec à cette règle.
2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
Ce règlement a une vocation universelle et s'applique, en conséquence, même si la loi désignée par la règle de conflit n'est pas un Etat membre.
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
jugement rendu le 12 septembre 2000 par le Tribunal de grande instance de Paris qui, sur l'action en recherche de paternité naturelle de Mme Nadia Y..., a, faisant application de la loi française désignée
4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A.
Pôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
N'ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu du Président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance en date du 6 mai 2010 enjoignant la société Yang Design
6253cab4bd3db21cbdd8bcec
22 mai 2008
entre la société NIRP International, Monsieur Y... personnellement ou/et la société STAR 2000 s.h.a. étant inopposables aux sociétés néerlandaises , - que, enfin, la juridiction compétente doit être désignée
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d7d
21 février 2017
Il fait valoir : - que les premiers juges se sont contredits en énonçant qu'il ne leur appartenait pas de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger était celle désignée par la règle de conflits
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa66
5 mai 2022
[Z] et Mme [F] et de trancher leur désaccord, de sorte qu'à défaut d'accord, elle a désigné, conformément aux règles applicables, Mme [F] en qualité d'allocataire unique.
6253c9a9bd3db21cbdd88f42
28 décembre 2006
de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par
6253c910bd3db21cbdd871f9
25 mai 2004
Or, l'assignation comporte, outre la demande de cessation de l'indivision entre Monsieur A... et Madame Z..., la demande de désignation d'un expert et d'un notaire chargé des opérations de liquidation
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
un premier temps de dire si ces biens sont détenus en propre ou indivisément entre eux - fixé la provision à valoir sur les frais d'expertise à 3 000 € à verser par l'époux - autorisé l'époux à désigner
6253cad4bd3db21cbdd8c393
29 mai 2008
la 15ème résolution de l'assemblée générale du 19 avril 2004 ainsi libellée : " L'assemblée prend acte de l'existence de quatre anciennes fosses situées sou l'immeuble dont une a été annexée et reliée
Chambre Commerciale
6162d678a2a5768a176c559c
28 juin 2012
Il est dès lors certain que, comme le rappelle son préambule, la convention du 5 janvier 1996 était destinée à donner un nouveau cadre formel à la relation contractuelle existant entre les parties, en
6253c86cbd3db21cbdd85420
3 avril 2001
dispositions impératives de tout Etat avec lequel la situation présente un lien effectif si et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelque soit la loi désignée
6253c875bd3db21cbdd8556a
Pôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfb
23 mars 2010
Cabinet [C] ', laquelle était propriétaire depuis le 5 août 1986, en qualité de marchand de biens, de divers lots de copropriété dépendant d'une résidence construite en 1972 et sise à [Adresse 8], biens désignés
6253cb47bd3db21cbdd8d3c2
6 mai 2010
bienfaisance pour le secours des missionnaires italiens C/ Société GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS Expéditions exécutoires - SCP LASSEZ et ASSOCIES - SCP FRESHFIELDS - BRUCKHAUS DERINGER
4e Chambre A
616361cac983b818eb76d24e
4 mars 2011
le 19 avril 2007 a adopté une résolution portant le N° 17 ainsi libellée : L'assemblée générale prend acte de la nécessité de remplacer la chaudière collective située dans le local partie commune désigné
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
Sur la loi désignée par la règle de conflit de lois ; 51.
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