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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
69e70998cdc6046d47fa47eb
15 avril 2026
quelconque à la date du 13 octobre 2023.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
inapte s la reprise du travail et a reconduit mon arrêt maladie jusqu'au 20 mars 2022 ; - Le 22 février 2022, je contactais la médecine du travail de [Localité 2] afin d'être examinée ; - Le 22 février
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
Le 4 octobre 2022, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
[M] (ci-après le salarié) a été embauché par la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juillet 2012, en qualité de chef d'équipe niveau IV, coefficient 250, à temps
6a210f69cdc6046d4709be6d
[H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur. Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.
Chambre 4 A
652f78c0b053208318995973
17 octobre 2023
[C] à reprendre son poste de mécanicien/chargé de travaux que : « M. [C] travaille depuis neuf ans dans l'entreprise Orys comme mécanicien DATR A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f228a942a604f5e93365
13 avril 2023
Lors de la deuxième visite de reprise le 3 mars 2020, le médecin du travail a déclaré M.
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687421
11 mars 2009
au médecin du travail, qui exigeait une réponse immédiate, pour expliquer les démarches de reclassement vainement entreprises, - que ce médecin du travail avait visé cette réponse dans sa fiche du 20
Chambre 4-4
5fd9071f1a1b379f0ac4d5ba
2 juillet 2020
et avoir constaté une inaptitude de reprise du travail ce jour.'
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5734
13 février 2020
Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen
8ème Ch Prud'homale
626cd32ebd20aa057d9f3859
29 avril 2022
de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement
9e Chambre B
603726c6da81d201d10c894f
29 mai 2015
Le 26 juillet 2006, il a été victime d'un accident du travail, le médecin du travail le 6 août 2006 lors de la visite de reprise le déclarait 'inapte à son poste, apte à des travaux de préparation de chantier
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
Dire si l'arrêt de travail est médicalement justifié au regard des lésions consécutives aux faits dommageables, en évaluer la durée, et dire à quelle date le travail pouvait être repris, à temps partiel
68f1d74a7ffb526292dd6e79
16 octobre 2025
À cet égard il fait observer qu'il a repris son poste le 2 décembre 2024, a tenté de travailler selon les propositions du médecin du travail mais n'a rien pu faire, que peu de temps après sa reprise de
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
L'imprécision de ce témoignage ne permet pas à la cour de rattacher les travaux réalisés à une des fiches d'aptitude concernant l'appelant.
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80ab
6 juillet 2022
Le 6 janvier 2016, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à son aptitude avec aménagement du poste de travail sous la forme d'une reprise à temps partiel, soit à un poste administratif
7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8c
29 mars 2002
du travail de nous répondre par une position claire sur votre aptitude.
Pôle 6 - Chambre 2
61609a4154c6ec55cf7100e4
5 juin 2014
médicale, la date de la dernière visite, les dates prévues de congés payés, la date prévue de reprise d'activités et l'état du crédit d'indemnisation maladie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fe
18 mai 2022
[J] a à nouveau été placé en arrêt de travail. Lors de la troisième visite de reprise le 5 août 2020, le médecin du travail a déclaré M.
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