Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 17 décembre 2025, M.

- l'ouvrage est affecté de tels désordres que les travaux intérieurs nécessaires à l'habitabilité ne peuvent en l'état être réalisés.

code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

code de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er mars 2012, la société anonyme d'habitation à loyer modéré [Localité 3] Habitat, devenue la SAEM Alsace Habitat, a mis à disposition

' M. et Mme [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur et un rapport d'expertise daté du 18 janvier 2024 a été établi par le cabinet [X].

* Elle s'oppose à l'application du taux préférentiel de 4,20% prévu à l'ancien article 710 du code général des Impôts au motif de l'absence d'engagement d'affecter l'immeuble à un usage d'habitation

accusé de réception daté du 24/09/2021 S.A. [7] Chez [9], [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 27/09/2021 INTRUM

par tout mode de preuve et que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

daté du 06/09/2022 [19] BRETAGNE PAYS DE LOIRE GIENOR Service Surendettement [Adresse 17] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/09/2022

Par déclaration au greffe en date du 3 mars 2022, M.[P] a interjeté appel de cette décision.

de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 mai 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] (RG : 25/00020) suivant déclaration d'appel du 10 juin 2025 APPELANTE : [I] [B] née le [Date

de la construction et de l'habitation, étant rappelé qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être

, (). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 112 euros.