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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U
635b719cb201587f74be015b
27 octobre 2022
Sur les autres demandes, L'EURL Obain demande à la cour de condamner son adversaire au paiement des intérêts au taux légal sur les condamnations confirmées, à compter de la date de la décision de
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
660f94e9a40f8b0008cb7287
4 avril 2024
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
CHAMBRE DES REFERES
69eb0040cdc6046d4757b49a
23 avril 2026
, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. 12.
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
Pôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
6162678612fe6a3e85a6c847
1ère ch. civile
62736afda58162057dac68eb
4 mai 2022
de référence soit le 15 janvier 2020, le bien est à usage d'habitation ; - pour l'estimation de la valeur vénale, il faut se référer à la date de la décision de première instance au visa de l'article
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054b
4 avril 2013
Reprenant les arguments présentés en première instance, les appelants renouvellent leur demande initiale.
6253cc83bd3db21cbdd90583
soumise aux mêmes contraintes ou avantages en matière d'urbanisme, de taille comparable, aussi proche que possible du bien à estimer, de nature analogue et seulement des évaluations effectuées à la date
6253cc83bd3db21cbdd90589
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
2011, alors qu'il a statué le 14 juin 2012, et que l'appréciation de la valeur vénale du bien se fait à la date de la décision de première instance.
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. » Au terme de ces dispositions, la date de référence s'apprécie à la date de la décision de première instance et prend en compte les
64a7b0f33bcaf505db696887
64a7b1873bcaf505db69688f
603690ad18dd933375dc9774
1 octobre 2015
euros le m², arrondie à 100 euros le m², valeur qu'il propose de retenir ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
Considérant que conformément aux dispositions combinées des articles L. 13- 14 et L. 13- 15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur
6253cac1bd3db21cbdd8bf84
26 septembre 2007
La date d'échéance est la date de la décision de première instance en application de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, soit le 16 mars 2006 et non la date des débats ou de la décision devant
Chambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
En tout état de cause, elle demande de fixer la date d'effet du loyer renouvelé à la date de la décision de première instance soit le 17 décembre 2009 et de dire que la bailleresse devra procéder à la
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e3
3 juillet 2025
6253ca6ebd3db21cbdd8b01b
7 juin 2007
de la décision de première instance, d'après la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété et de la qualité de terrain à bâtir
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