dont la validité suppose une dénonciation au domicile du débiteur, -ils ont bien communiqué au commissaire de justice l'adresse d'[Localité 2] mais la signification du jugement a également donné lieu

Il apparaît que Mme [N] a donné sa démission le 8 mars 2019 et a quitté la société Recorh le 8 avril 2019.

Vu la décision de M.

- la saisie a été pratiquée contre monsieur [X] qui n'est pas visé dans l'acte de cession dont Eos France se prévaut, - la saisie a été pratiquée pour une créance non exigible en raison du caractère

Suivant acte d'huissier de justice du 30 juin 2021, Mme [J] a donné congé à M. [K] dudit bail au 31 décembre 2022 au motif d'une reprise personnelle en son nom.

lui être remboursées par les intimés, en infirmation de la décision dont appel.

[E] ne pouvait donner à l'avocat constitué le pouvoir d'assigner et de conclure au nom et pour le compte de la société, et que ces actes ont donc été réalisés par un avocat dépourvu de pouvoir, que M. 

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Elle soutient qu'elle n'a jamais disposé de document ni d'acte de naissance et qu'elle n'a donc pas de nationalité.

Il soutient que l'acte dont M.

Sur le caractère non avenu du jugement dont appel'et sur la nullité des actes subséquents: L'article 473 du code de procédure civile dispose :'«Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 26 juillet 1975, M. [V] [W] a donné à bail à ferme à M. 

[D] étant à l'origine de la non réitération de l'acte, ils sont tenus à la clause pénale, dont le montant n'est pas en lui-même excessif.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 132 , 7 pages) Décision

Il n'est donc pas justifié d'une durée d'usage très longue.

Nous prenons acte de cette décision et vous adresserons vos documents de fin de contrat au terme de votre préavis.

Dans cet acte, elle conclut à l'infirmation de la décision attaquée, à la réduction des honoraires sollicités, à titre subsidiaire à leur fixation à un montant symbolique ou nul.

[R], la SAS Acces BTP a fait assigner ce dernier devant le tribunal de proximité de Dole en paiement du solde de sa facture, selon acte du 6 mars 2024. M.