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1 113 résultats pour « demande d'inscription ou de réinscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

66fce3dd8d6ea26f688da729

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il ajoute qu'une telle inscription trouve sa résolution dans l'inscription ultérieure d'une décision judiciaire accueillant ou rejetant la demande en constat judiciaire de la vente Il se prévaut à cet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00682_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... demande l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le président de cette juridiction a refusé sa réinscription, pour l’année 2025, au tableau des experts de la cour et des tribunaux

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6868b27cf73c18b33b338bc1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] n'a pas été convoqué par le conseil de l'ordre pour être entendu sur sa demande de réinscription.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034abfefe310a97de043841

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

d'inscription au tableau aux motifs qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à la délibération du Conseil de l'Ordre prise le 13 mai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67932fea9097fd849ae8ac78

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par décision du 30 janvier 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a rejeté la nouvelle demande d'inscription de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00375_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... ne justifie pas d’une activité professionnelle opérationnelle dans les deux ans précédant sa demande de réinscription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Par décision prononcée le 12 novembre 2012, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse a décidé de ne pas faire droit à la demande de réinscription en soulignant notamment : - que deux demandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00175_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : " Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02175_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de a émis un avis favorable à sa demande de réinscription en thèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3c

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Après une intervention chirurgicale destinée à remédier à son épilepsie, une réinscription à L'IME LES PEUPLIERS par Madame Y... a été demandée à la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALISEE

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b1

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Philippe X..., en sa demande -Me Albert CASTON, avocat représentant M. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de PARIS es-qualité d'autorité de poursuite, en ses observations -M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00366_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... demande l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63538885513cb5adff943741

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] demande à la cour de : - juger nulle, non avenue et de nul effet la délibération du 15 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de réinscription au barreau, la réformant, - le dire bien fondé dans

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94807

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018 Date de la saisine : 04 Décembre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] demande à la cour : -de déclarer M.

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CA

1ère Chambre

66177da1e5d80f0008c2e6ec

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les autres parties ont été invitées à faire connaître leurs observations sur la demande de réinscription par avis du 1er septembre 2023.

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CA

1ère Chambre

631c2af1bd7923fcb00af9a1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par demande formée par courriel du 21 juillet 2021, Maître [X] [F] a adressé à l'Ordre des Avocats au Barreau de Nancy une demande de réinscription, en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e6

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

X... de sa demande d'annulation ; Sur la demande de réinscription : Considérant que l'intimé fait valoir que ce chef de demande est irrecevable dès lors que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00467_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, Mme B, représentée par Me Sautereau, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03013_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il a formulé, le 7 novembre 2019, une demande de réinscription au titre de l'année 2019-2020 qui lui a été refusée par une décision de l'administrateur provisoire de la communauté d'universités et d'établissements

Source officielle

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