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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da729
1 octobre 2024
Il ajoute qu'une telle inscription trouve sa résolution dans l'inscription ultérieure d'une décision judiciaire accueillant ou rejetant la demande en constat judiciaire de la vente Il se prévaut à cet
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00682_20260119
19 janvier 2026
C... demande l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le président de cette juridiction a refusé sa réinscription, pour l’année 2025, au tableau des experts de la cour et des tribunaux
Sixieme Chambre
6868b27cf73c18b33b338bc1
4 juillet 2025
[E] n'a pas été convoqué par le conseil de l'ordre pour être entendu sur sa demande de réinscription.
1ère Chambre
6034abfefe310a97de043841
17 octobre 2016
d'inscription au tableau aux motifs qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à la délibération du Conseil de l'Ordre prise le 13 mai
Pôle 4 - Chambre 13
67932fea9097fd849ae8ac78
23 janvier 2025
Par décision du 30 janvier 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a rejeté la nouvelle demande d'inscription de M.
4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
B... ne justifie pas d’une activité professionnelle opérationnelle dans les deux ans précédant sa demande de réinscription.
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da5
5 décembre 2013
Par décision prononcée le 12 novembre 2012, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse a décidé de ne pas faire droit à la demande de réinscription en soulignant notamment : - que deux demandes
Juge des référés
ORCA_25TL00175_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : " Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de a émis un avis favorable à sa demande de réinscription en thèse
6253cabcbd3db21cbdd8be3c
18 juin 2008
Après une intervention chirurgicale destinée à remédier à son épilepsie, une réinscription à L'IME LES PEUPLIERS par Madame Y... a été demandée à la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALISEE
6253cac7bd3db21cbdd8c0b1
26 juin 2008
Philippe X..., en sa demande -Me Albert CASTON, avocat représentant M. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de PARIS es-qualité d'autorité de poursuite, en ses observations -M.
DCA_25NT00366_20260410
B... demande l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande de réinscription au tableau des experts auprès de
63538885513cb5adff943741
20 octobre 2022
[O] demande à la cour de : - juger nulle, non avenue et de nul effet la délibération du 15 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de réinscription au barreau, la réformant, - le dire bien fondé dans
6253cdccbd3db21cbdd94807
5 décembre 2019
. : No RG 18/07795 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2018 Date de la saisine : 04 Décembre
Ch.protection sociale 4-7
6a2258cccdc6046d47378452
4 juin 2026
[T] demande à la cour : -de déclarer M.
66177da1e5d80f0008c2e6ec
10 avril 2024
Les autres parties ont été invitées à faire connaître leurs observations sur la demande de réinscription par avis du 1er septembre 2023.
631c2af1bd7923fcb00af9a1
6 septembre 2022
Par demande formée par courriel du 21 juillet 2021, Maître [X] [F] a adressé à l'Ordre des Avocats au Barreau de Nancy une demande de réinscription, en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'activité
6253cc19bd3db21cbdd8f1e6
6 mars 2012
X... de sa demande d'annulation ; Sur la demande de réinscription : Considérant que l'intimé fait valoir que ce chef de demande est irrecevable dès lors que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00467_20220415
15 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, Mme B, représentée par Me Sautereau, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Il a formulé, le 7 novembre 2019, une demande de réinscription au titre de l'année 2019-2020 qui lui a été refusée par une décision de l'administrateur provisoire de la communauté d'universités et d'établissements
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