Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee1
18 mars 2004
18 mars 2004
Sur la demande de démolition du hangar qui obstuerait le chemin de desserte se dirigeant au "Bois Vauzet", Monsieur A... soutient que ce hangar ne gêne nullement le passage qui d'ailleurs n'est pas utilisé
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Les demandeurs en avaient connaissance, avaient visé l'article 701 du code civil pour demander la démolition d'une partie de leur maison.
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
une demande distincte de la demande de démolition, que les différentes fautes contractuelles visées constituent des moyens et non des prétentions et que la demande de réparations monétaire n'est pas une
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le juge civil pour fonder la demande de démolition.
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0258
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, et ne peut fonder désormais une demande de démolition.
Source officielleChambre civile Section 1
64379d819477fe04f5cc632a
12 avril 2023
12 avril 2023
Il ressort du jugement du jugement de première instance que le tribunal judiciaire de Bastia a débouté [D] [S] de l'intégralité de ses demandes parmi lesquelles ne figurait pas de demande de démolition
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d3
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Il fait valoir qu'il a qualité et intérêt pour former une demande reconventionnelle pour violation des règles de l'urbanisme et demande à la Cour de : - condamner les époux Z...à démolir la maison en
Source officielle1ère Chambre A
6033712bda725b259d2d7945
15 juin 2017
15 juin 2017
Pour s'opposer aux demandes de l'appelante, la Sarl Moulin du Tarn soutient qu'elle n'est pas la propriétaire exclusive des ouvrages et installations dont il est demandé la démolition et que ceux-ci appartiennent
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e69
15 juin 2017
15 juin 2017
Pour s'opposer aux demandes de l'appelante, la Sarl Moulin du Tarn soutient qu'elle n'est pas la propriétaire exclusive des ouvrages et installations dont il est demandé la démolition et que ceux-ci appartiennent
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d03e
28 novembre 2008
28 novembre 2008
- a débouté Mme A... de sa demande de démolition de constructions non identifiées de façon précise, - a dit que les consorts C... X..., Félix X... et Mme Z...
Source officielleChambre 1-5
642fb54ecece1704f574731e
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] [U], avant dire droit sur la demande de démolition par Mme [G] [N] et M.
Source officielle4e Chambre B
6163667b530fe82387bcdb23
12 avril 2011
12 avril 2011
Motifs de la décision : Les appelantes, pour critiquer le jugement les ayant déboutées de leur demande de démolition des ouvrages construits par les intimés, font valoir, que le mur litigieux étant
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816329
12 mars 2013
12 mars 2013
Pour justifier leur demande de démolition de l'abri de jardin, ils invoquent principalement les dispositions de l'article 662 du code civil, et subsidiairement le principe selon lequel nul ne doit causer
Source officielle2ème Chambre
633fc2e5e633183e2ee17917
6 octobre 2022
6 octobre 2022
renonciation quant à sa demande de démolition des ouvrages construits illicitement par Monsieur [N], - dire et juger que les jours ouvrages construits par Monsieur [N] lui causent un préjudice en termes
Source officielle1ère chambre
69735b07cdc6046d4768ef44
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIVATION *demande de démolition Pour débouter la commune de sa demande de démolition, le tribunal a retenu que le pétitionnaire avait d'août à décembre 2013 réalisé des travaux sous l'égide d'un
Source officielle4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
Le jugement critiqué doit être réformé sauf en ce qu'il a débouté [J] [Q] de sa demande de démolition du petit pont séparant les deux propriétés.
Source officielle1ère Chambre civile
6272182c228a02057de673d1
3 mai 2022
3 mai 2022
Le 11 octobre 2019, la SCI PLANJAC a interjeté appel des dispositions du jugement à l'exception de celle par laquelle le tribunal a dit que la demande de démolition formulée par les époux [J] au titre
Source officielle1ere Chambre
5fdc5057e72ca0743f2978cd
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Les époux X... ne sont donc pas fondés en leur demande de démolition de l'exhaussement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il relève appel du jugement du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la demande de démolition des ouvrages publics : Les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par acte du 28 avril 2021 [O] [L] épouse [Z] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a statué en ces termes : DÉBOUTE Madame [O] [L] épouse [Z] de sa demande de démolition de la terrasse et de
Source officiellePage 2 sur 572