avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2015), que Mme [H], invoquant divers préjudices, a demandé

les époux D... et les époux C... sont propriétaires de parcelles contiguës dans un lotissement ; que les époux D..., soutenant que les époux C... avaient construit un chalet sur leur fonds, en ont demandé

(Nord-Finistère) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993

X..., empiétait sur son terrain, en a demandé la démolition ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M.

Mme [P] s'est opposée à la demande en démolition, se prévalant de sa bonne foi, et a sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil.

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28

La cour d'appel a accueilli la demande en démolition. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

Dore, demeurant à Domancy, Sallanches (Haute-Savoie), "La Pallud", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Montpellier, 21 juin 1994), que Mme Z..., s'étant plainte de ce que ses voisins, les consorts X..., avaient édifié dans la cour de leur immeuble un mur au ras du bord de la fenêtre éclairant sa cuisine, a demandé

que ce préjudice doit être intégralement réparé ; que cependant, compte tenu du bâtiment existant et de l'impossibilité de remettre les lieux en leur état antérieur, il ne sera pas fait droit à la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a demandé la démolition du bâtiment édifié par Mme Y..., aux frais de celle-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

(les consorts W...), propriétaires de parcelles voisines, ayant formé un recours contre ces permis, ceux-ci ont été annulés par la juridiction administrative ; que les consorts W... ont demandé la démolition

Dans leurs dernière conclusions, il ont également demandé la démolition de l'ouvrage entre les repères X à Z et le versement de dommages-intérêts.

K... à l'instance et a, notamment, demandé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ainsi qu'une expertise pour en chiffrer le coût.

contigu à celui appartenant à Mme Y..., a édifié un mur "à cheval" sur la ligne séparative des héritages, empiétant sur le fonds voisin de 10 centimètres ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il est retenu que par un jugement du 29 mars 1983, le tribunal de grande instance de Grasse a débouté les époux Z... de leur demande en démolition

demeurant ... à La Bouille Grand Couronne (Seine-Maritime), 2°) Mme Jeannine X... épouse A..., demeurant ... à La Bouille Grand Couronne (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER