CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
Par un jugement n° 2100976 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
B a demandé le 17 octobre 2017 une mise en disponibilité pour création d'entreprise et n'a pas repris son poste à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées ; les certificats médicaux produits
6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
Le comité médical a également émis un autre avis, le 15 octobre 2021, sur la demande de mise en disponibilité d'office ainsi qu'un dernier avis, en formation restreinte, le 8 juillet 2022, sur la réintégration
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
, à supposer même qu'ils soient de nature à émettre un doute sur la date de rédaction de la décision en litige, ne permettent en revanche aucunement de considérer que l'intéressée aurait déposé une demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
Sur demande de l'intéressée, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé, par arrêté du 7 juin 2019, sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du 1er août 2019 au
21e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2985
19 janvier 2023
En revanche, il est acquis aux débats que ses demandes de mise en disponibilité furent acceptées.
18e Chambre
6162e4e97797cdb2f7583c92
25 septembre 2012
Il a ensuite demandé sa mise en disponibilité afin d'exercer auprès de l'association APAJH les fonctions de directeur du Centre de Rééducation de [Localité 8].
6e Chambre A
6035b093bc7c0f156b977dbc
17 mars 2016
Le 14 octobre 2012, elle a saisi le juge de la mise en état, en accord avec son mari pour demander le transfert de la résidence des enfants chez le père.
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd49
28 avril 2011
qualité de salarié auprès de l'organisme social » ; que ce statut et l'existence d'un lien de subordination n'ont jamais été contestés par l'association « Eglise adventiste du 7ème jour » ; que sa demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
Riquier), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb26
2 octobre 2025
Il doit être précisé que le 19 mars 2021 elle avait indiqué demander une mise en disponibilité d'une durée d'une année et 6 mois à compter du 1er mai 2021 au motif qu'elle souhaitait prendre du recul et
17e Chambre B
6162602d8672d229b88162f1
20 février 2014
Madame [I] [O] née [V], fonctionnaire de l'Éducation Nationale, professeur des écoles, a demandé une mise en disponibilité qui lui a été accordée par arrêté du 27 août 2009.
2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
en arrêt maladie de plusieurs mois et d'une remise en arrêt maladie à la suite de sa mutation provisoire et de sa réaffectation dans son service initial enfin d'une demande de mise en disponibilité pour
Avis
CADA:20125062
24 janvier 2013
de détachement dans un service financier de l'OTAN à La Haye, qui avait été transmise avec un avis favorable ; 8) sa demande, en 1992, de mise en disponibilité et les correspondances qui s'y rapportent
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb19e8e177c7ae87212459
9 avril 2019
Sur la demande d'annulation de la mise en disponibilité d'office du 30 avril 2013 Suite à un épisode neigeux important sur Paris en janvier 2013, de nombreux mauvais fonctionnements des dispositifs
9ème Chambre
DCA_23PA05410_20250710
10 juillet 2025
La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02991_20220428
28 avril 2022
d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.
5ème Chambre
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
3ème Chambre
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
ses fonctions () Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical () ".
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.
Page 2 sur 357