[N] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Metz.

[U] [J], tous trois non comparants, le tribunal judiciaire de Basse-Terre a débouté la banque de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

A titre subsidiaire, elle a réclamé le rejet de la demande comme non fondée, et à titre infiniment subsidiaire, si un médecin-inspecteur du travail devait être désigné, que les frais d'expertise soient

La fin de non-recevoir a donc été soumise à ce magistrat après révocation de l'ordonnance de clôture.

Madame [H] [Y] de ses demandes incidentes, renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état ou le tribunal statuant au fond afin d'examiner s'il y a lieu les autres fins de non recevoir quand bien

Par ordonnance du 26 novembre 2011, le juge de la mise en état de ce tribunal, faisant droit à l'exception de connexité soulevée, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Marseille,

[E] [Y] à l'encontre de la SCI Clos Saint Paou , celle-ci se heurtant à une fin de non-recevoir, Débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes, Condamner M.

Par arrêt avant dire droit du 26 décembre 2025, la cour a infirmé le jugement, a déclaré non écrites certaines stipulations, et avant dire droit sur la demande en paiement a statué sur le prix du bail

A titre subsidiaire sur le renvoi devant la juridiction administrative dans le cadre d'une question préjudicielle, il fait valoir que : - si toutefois la cour n'entendait pas renvoyer l'affaire devant

cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

SELARL [A] [C] Non représentée S.C.P. [O] [R] [X] Non représentée S.A.

Maître [Z] [D] a alors plaidé une demande non soutenue du demandeur et une caducité à prononcer en conséquence.

pour la demande de renvoi et non pour la plaidoirie.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - débouté Mme [D] et l'association Innocence en danger de leur demande de renvoi devant la formation collégiale

[R] ne s'est pas opposé à la demande de renvoi tandis que celui de l'AGS CGEA d'[Localité 5] s'y est opposé, de même que celui des sociétés ayant conclu sur l'incident. M.

; - la fin de non-recevoir tirée de la prescription nécessitait une analyse au fond des éléments versés aux débats qui excédait ses pouvoirs ; - les éléments versés aux débats attestaient de l'intérêt

la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2025, statuant sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription mettant fin à l'instance, et le dire bien fondé ; - débouter Mme

Par déclaration du 31 juillet 2025, Monsieur [N] a interjeté appel de cette ordonnance, cantonné au rejet de ses demandes au titre de la fin de non-recevoir, du sursis à statuer, de la désignation d'un

ce qu'elle a : - interprété sa demande principale comme une demande d'annulation du coût total de la mesure d'expertise, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 19 Février 2019 à 10 heures

[T] constituait un élément nouveau de nature à faire obstacle à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 28 février 2007. Il convient en conséquence de rejeter la demande.