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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
100. 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital, - déboutant Madame Dominique Y... de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'abandon d'un bien
6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
Poursuivant en conséquence la réformation de la décision dont appel, elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et forme une demande de versement d'une prestation compensatoire
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
lieu la demande en divorce.
Pôle 1 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937b2
13 avril 2023
après le divorce et d'une prestation compensatoire ; - que l'intéressée a réclamé une pension alimentaire provisionnelle et non pas une prestation compensatoire provisionnelle ; - que par jugement en
Pôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
et fondée en sa demande de prestation compensatoire et : - condamner [K] [J] à lui payer la prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 2.827,88 euros par mois, prévue au contrat de
6253cd37bd3db21cbdd92a32
16 novembre 2015
Michel X..., né le 20 août 1937, et de Madame Françoise Y..., née le 30 décembre 1936, et sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire dont celle-ci était en droit de bénéficier.
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
La demande principale de sursis à statuer, liée à la demande d'expertise, sera en conséquence rejetée. 3 / Monsieur X... ayant, à titre subsidiaire, déclaré acquiescer au prononcé du divorce à ses torts
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
Y... revendique à titre principal qu'il soit sursis à statuer sur le prononcé du divorce, subsidiairement sur le montant de la prestation compensatoire, en raison du fait qu'elle demande une mesure d'instruction
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
compensatoire, - rejeté ses demandes sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code Civil et tendant au sursis à statuer, - reporté au 9 août 2007 la date des effets patrimoniaux du divorce entre
6253cb07bd3db21cbdd8cb42
11 septembre 2008
L'épouse a sollicité le prononcé du divorce aux torts du mari et a demandé paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un bail de 9 années sur les vignes appartenant à M.
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
compensatoire et a renvoyé Madame Maryvonne B... à présenter une demande de prestation compensatoire conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000.
6253c905bd3db21cbdd8706d
8 juin 2004
aux torts exclusifs de l'épouse, avec toutes conséquences de droit, - débouter X... de sa demande de prestation compensatoire, - la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts
6253c9e0bd3db21cbdd896aa
6 septembre 2007
à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse.
6253cc14bd3db21cbdd8f106
20 février 2012
des époux X...- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code Civil, - condamné Hervé X... à payer à Christine Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme de 30 000 € en
6253ca5abd3db21cbdd8acab
23 janvier 2007
Cette décision faisait droit au principe de la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse mais il était sursis à statuer sur son montant, les débats étant rouverts à cet effet.
6253cc55bd3db21cbdd8fcc2
28 septembre 2012
Y... demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, de lui donner acte de son désistement de sa demande de changement de
6253cac1bd3db21cbdd8bf71
20 mai 2008
Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a notamment : - rejeté la demande de sursis à statuer de Michel X..., - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari
6253cce8bd3db21cbdd91a6c
2 septembre 2014
Sur la prestation compensatoire : M.
6253cb58bd3db21cbdd8d599
27 janvier 2011
Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance d'incident du 13 décembre 2005, a sursis à statuer sur la demande de Madame B... de fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile et a ordonné une
6253c9e2bd3db21cbdd89755
12 novembre 2007
; -donné acte aux parties du fait qu'elles avaient à l'audience admis le principe d'une telle disparité ; -sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire dans
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