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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce3

Appel

9 février 2011

9 février 2011

100. 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital, - déboutant Madame Dominique Y... de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'abandon d'un bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e77

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Poursuivant en conséquence la réformation de la décision dont appel, elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et forme une demande de versement d'une prestation compensatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

lieu la demande en divorce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937b2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

après le divorce et d'une prestation compensatoire ; - que l'intéressée a réclamé une pension alimentaire provisionnelle et non pas une prestation compensatoire provisionnelle ; - que par jugement en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616343f388dc29ccde27f099

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

et fondée en sa demande de prestation compensatoire et : - condamner [K] [J] à lui payer la prestation compensatoire sous forme de rente d'un montant de 2.827,88 euros par mois, prévue au contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a32

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Michel X..., né le 20 août 1937, et de Madame Françoise Y..., née le 30 décembre 1936, et sursis à statuer sur le montant de la prestation compensatoire dont celle-ci était en droit de bénéficier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56b

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

La demande principale de sursis à statuer, liée à la demande d'expertise, sera en conséquence rejetée. 3 / Monsieur X... ayant, à titre subsidiaire, déclaré acquiescer au prononcé du divorce à ses torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... revendique à titre principal qu'il soit sursis à statuer sur le prononcé du divorce, subsidiairement sur le montant de la prestation compensatoire, en raison du fait qu'elle demande une mesure d'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

compensatoire, - rejeté ses demandes sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code Civil et tendant au sursis à statuer, - reporté au 9 août 2007 la date des effets patrimoniaux du divorce entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb42

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L'épouse a sollicité le prononcé du divorce aux torts du mari et a demandé paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un bail de 9 années sur les vignes appartenant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d3

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

compensatoire et a renvoyé Madame Maryvonne B... à présenter une demande de prestation compensatoire conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706d

Appel

8 juin 2004

8 juin 2004

aux torts exclusifs de l'épouse, avec toutes conséquences de droit, - débouter X... de sa demande de prestation compensatoire, - la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896aa

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f106

Appel

20 février 2012

20 février 2012

des époux X...- Y... à leurs torts partagés par application de l'article 242 du Code Civil, - condamné Hervé X... à payer à Christine Y..., à titre de prestation compensatoire, la somme de 30 000 € en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acab

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Cette décision faisait droit au principe de la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse mais il était sursis à statuer sur son montant, les débats étant rouverts à cet effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc2

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Y... demande à la cour de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, de lui donner acte de son désistement de sa demande de changement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf71

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a notamment : - rejeté la demande de sursis à statuer de Michel X..., - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6c

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Sur la prestation compensatoire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d599

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance d'incident du 13 décembre 2005, a sursis à statuer sur la demande de Madame B... de fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile et a ordonné une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89755

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

; -donné acte aux parties du fait qu'elles avaient à l'audience admis le principe d'une telle disparité ; -sursis à statuer sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire dans

Source officielle

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