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des rappels de salaire alloués entre le redressement judiciaire en date du 03/12/2018 et la liquidation judiciaire du 04/02/2019'; en tout état de cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers

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6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

[E] à payer à la SAS [V] [3] prise en la personne de Mme [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2] la somme de 232.456,19 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande

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Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

de démarche de vente et de paiement de la dette ou d'accord avec créancier poursuivant pour le règlement de la dette, la vente forcée était ordonnée. 6.

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Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

; -employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

fixer le montant de sa créance au titre des rappels de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [5] d'isolation et d'étanchéité à hauteur de 3.200 euros hors charges sociales patronales

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5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du Code du travail ; Dit que [9] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] devra

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Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

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3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Armor courtage dans ses conclusions déposées le 9 mai 2025, antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, demande à la cour de : - infirmer le jugement

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2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

La banque a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B], mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2022.

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Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.

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6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

Elle soutient ainsi que la classe 7 obtiendrait un paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise était appliqué

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Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

Le 4 août 2017 le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TBI.

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3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

La SAS SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 et Mme [V] [G] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

Elle soutient que la demande est prescrite pour la période antérieure au 22 avril 2018 soit un montant total de 18.065,31 euros.

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Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

Par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 4 avril 2020.

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Chambre de la Famille

6a167f4ccdc6046d47110bc5

Appel

26 mai 2026

irrecevable la demande de créance au titre du remboursement des impôts fonciers dus depuis 2017, + confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de créance au titre du

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6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

[O] demande à la cour de: - recevoir la reprise d'instance après cassation, la dire bien fondée, - infirmer le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a rejeté

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Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

prix des biens revendiqués et non, comme avait cru pouvoir l'indiquer le juge-commissaire, par le paiement de la créance déclarée par la société JHTF correspondant à des loyers dus antérieurement à l'ouverture

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Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

cessation des paiements au 26 mai 2020 et désigné la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Maître [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire Par courriel du 22 juin 2020, le liquidateur a informé

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5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [G].

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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