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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
des rappels de salaire alloués entre le redressement judiciaire en date du 03/12/2018 et la liquidation judiciaire du 04/02/2019'; en tout état de cause, fixer toutes créances en quittance ou deniers
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
[E] à payer à la SAS [V] [3] prise en la personne de Mme [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2] la somme de 232.456,19 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande
Pôle 1 - Chambre 10
6a192551cdc6046d4753ab3c
28 mai 2026
de démarche de vente et de paiement de la dette ou d'accord avec créancier poursuivant pour le règlement de la dette, la vente forcée était ordonnée. 6.
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
30 avril 2026
; -employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
fixer le montant de sa créance au titre des rappels de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [5] d'isolation et d'étanchéité à hauteur de 3.200 euros hors charges sociales patronales
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du Code du travail ; Dit que [9] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] devra
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux
3ème Chambre Commerciale
69f19534cdc6046d47ed6099
28 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Armor courtage dans ses conclusions déposées le 9 mai 2025, antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, demande à la cour de : - infirmer le jugement
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
La banque a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B], mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2022.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
Ayant constaté qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.
6a192a5acdc6046d47546a93
Elle soutient ainsi que la classe 7 obtiendrait un paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise était appliqué
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb4ecdc6046d472a32cb
13 avril 2026
Le 4 août 2017 le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TBI.
3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
La SAS SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 et Mme [V] [G] a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur de la société.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137abcdc6046d47a64f13
22 mai 2026
Elle soutient que la demande est prescrite pour la période antérieure au 22 avril 2018 soit un montant total de 18.065,31 euros.
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
Par jugement du 4 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 4 avril 2020.
Chambre de la Famille
6a167f4ccdc6046d47110bc5
irrecevable la demande de créance au titre du remboursement des impôts fonciers dus depuis 2017, + confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de créance au titre du
69fad1f6cdc6046d47bfa444
[O] demande à la cour de: - recevoir la reprise d'instance après cassation, la dire bien fondée, - infirmer le jugement rendu le 30 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu'il a rejeté
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
prix des biens revendiqués et non, comme avait cru pouvoir l'indiquer le juge-commissaire, par le paiement de la créance déclarée par la société JHTF correspondant à des loyers dus antérieurement à l'ouverture
Pôle 4 - Chambre 8
69e073cdcdc6046d47695d56
15 avril 2026
cessation des paiements au 26 mai 2020 et désigné la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Maître [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire Par courriel du 22 juin 2020, le liquidateur a informé
69e706a7cdc6046d47fa0c99
Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [G].
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