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La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

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8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

judiciaire par le liquidateur.

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Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

L'affaire qui avait été fixée initialement au 24 septembre 2025 a été renvoyée au 11 mars 2026 à la demande de la banque invoquant le litige en fixation de créance.

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4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquasport et a désigné Maître [T] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

[E] de ses demandes de fixation de ses créances à l'encontre de l'indivision et de Mme [Z] et de ses autres demandes, - ordonné le partage conformément au jugement et renvoyé les parties devant Maître

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Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

2023, la banque a confirmé la clôture du compte et a demandé à la société de régler un solde débiteur de 51 558,42 euros.

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Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

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Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

cessation des paiements au 26 mai 2020 et désigné la SELARL [Q] YANG-TING en la personne de Maître [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire Par courriel du 22 juin 2020, le liquidateur a informé

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Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

Si, postérieurement au 25 juin 2021, la société [Localité 2] form a procédé à un certain nombre de paiements, elle n'a pas pour autant réglé les loyers d'un bail qui aurait été tacitement reconduit en

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6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

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2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

pas Me [Q], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation, à procéder à la vente effective du bien sans attendre une éventuelle décision de la Cour de cassation ; que Me [Q] n'avait pas demandé

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Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

[S] et Mme [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de cette saisie.

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Chambre de la Famille

6a167f4ccdc6046d47110bc5

Appel

26 mai 2026

irrecevable la demande de créance au titre du remboursement des impôts fonciers dus depuis 2017, + confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de créance au titre du

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8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

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8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

de la Selas [Z] [O] Long, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] au titre des demandes suivantes, qui doivent être orientées vers la Selarl [2] liquidateur judiciaire de la société [3]

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8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

a jugé que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse, la désignation d'un expert judiciaire venait bien au soutien d'une demande principale.

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Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

-Débouter M. et Mme [I] de toutes leurs demandes contenues dans la requête aux fins de nantissement et de saisie conservatoire déposée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille

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6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

Elle soutient ainsi que la classe 7 obtiendrait un paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise était appliqué

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

des mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l'emprunteur, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes visant à la privation de la créance de la société BNPPPF et de

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Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

Par jugement du 28 mai 2020 la SAS GSC négoce a été placée en liquidation judiciaire.

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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