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1 120 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

les juridictions saisies puisqu'elle n'a formulé aucune demande reconventionnelle et s'est bornée à demander le débouté des demandes formulées par ses emprunteurs.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[G] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

Appel

27 février 2018

27 février 2018

devant se compenser avec les demandes en paiement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

II- sur la demande de décharges des époux [L] de leurs engagements de causions solidaires sur la demande de décharges des époux [L] de leurs engagements de causions solidaires au motif d'une prétendue

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[P] de l'ensemble de ses demandes, prétentions et exceptions, rejeter la demande reconventionnelle de M. [P], et sur les prétentions émises par M. [P] à titre subsidiaire, débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec226c9bddc8258475ab

Appel

17 février 2012

17 février 2012

3] déchue du droit d'agir contre la caution en la déboutant de toutes ses demandes ; il a débouté Madame [J] [J] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, débouté les parties de

Source officielle
CA

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Sur la perte de subrogation [X] [D], invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, demande à être déchargée de son engagement de caution au motif qu'elle a perdu par la faute de la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y

6253c8a8bd3db21cbdd85e36

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z..., dès lors que la subrogation aux hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que selon la Cour de Cassation la caution réelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6033712bda725b259d2d7918

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

d'information, de conseil et de mise en garde et pour avoir négligé de recouvrer des créances professionnelles cédées, ont prétendu que la banque était déchue de son droit de se prévaloir des cautionnements

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

du cautionnement, demandes nouvelles en appel.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

recouvrer son droit de poursuite en qualité de « caution », - dire et juger que le préjudice de [V] [P] est constitué du montant de la créance dont Interfimo se prétend titulaire à son encontre, - condamner

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b571dfcd8318201002

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[P] de sa demande indemnitaire principale, - débouté la banque de sa demande reconventionnelle en procédure abusive, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bde

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Celle-ci a contesté l'existence de la créance alléguée et s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement du prix de cession du portefeuille de clients cédé le 27 septembre 2002 ainsi que de commissions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6864beadf8541312a816c500

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, il est constant que l'absence de vérification des créances, faute d'actif, laisse subsister l'obligation de la caution et le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X

6253c965bd3db21cbdd8833f

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

les créanciers qui bénéficient de la garantie de plusieurs cautions solidaires et indivisibles peuvent agir contre l'une quelconque des cautions, - que la demande de nullité pour erreur est soumise à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7e2799a9057d5dcebe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

reconventionnelles de la SCI Sandro, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre de l'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le caractère disproportionné du cautionnement et la faute de la banque L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab10f

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'une demande reconventionnelle, le délai de prescription quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa60

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

de la SA BNP PARIBAS, au motif que le caractère définitif de la décision rendue entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6589

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Y], - déclaré recevable la demande reconventionnelle de M. [Y] tendant au paiement d'une somme de 3 364,14 euros, - rejeté les demandes reconventionnelles de M.

Source officielle

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