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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94591
2 mai 2019
les juridictions saisies puisqu'elle n'a formulé aucune demande reconventionnelle et s'est bornée à demander le débouté des demandes formulées par ses emprunteurs.
13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
[G] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M.
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
devant se compenser avec les demandes en paiement.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
II- sur la demande de décharges des époux [L] de leurs engagements de causions solidaires sur la demande de décharges des époux [L] de leurs engagements de causions solidaires au motif d'une prétendue
3ème chambre A
5fd970e5674cc25dd102a01c
30 janvier 2020
[P] de l'ensemble de ses demandes, prétentions et exceptions, rejeter la demande reconventionnelle de M. [P], et sur les prétentions émises par M. [P] à titre subsidiaire, débouter M.
Pôle 5 - Chambre 2
6162ec226c9bddc8258475ab
17 février 2012
3] déchue du droit d'agir contre la caution en la déboutant de toutes ses demandes ; il a débouté Madame [J] [J] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, débouté les parties de
8e Chambre C
603592c0808896b76c21da74
31 mars 2016
Sur la perte de subrogation [X] [D], invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, demande à être déchargée de son engagement de caution au motif qu'elle a perdu par la faute de la banque
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
Z..., dès lors que la subrogation aux hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que selon la Cour de Cassation la caution réelle
1ère chambre civile A
6033712bda725b259d2d7918
15 juin 2017
d'information, de conseil et de mise en garde et pour avoir négligé de recouvrer des créances professionnelles cédées, ont prétendu que la banque était déchue de son droit de se prévaloir des cautionnements
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
du cautionnement, demandes nouvelles en appel.
Chambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
recouvrer son droit de poursuite en qualité de « caution », - dire et juger que le préjudice de [V] [P] est constitué du montant de la créance dont Interfimo se prétend titulaire à son encontre, - condamner
1ère chambre civile B
650d30b571dfcd8318201002
5 septembre 2023
[P] de sa demande indemnitaire principale, - débouté la banque de sa demande reconventionnelle en procédure abusive, - condamné M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
Celle-ci a contesté l'existence de la créance alléguée et s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement du prix de cession du portefeuille de clients cédé le 27 septembre 2002 ainsi que de commissions
2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
Cependant, il est constant que l'absence de vérification des créances, faute d'actif, laisse subsister l'obligation de la caution et le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
les créanciers qui bénéficient de la garantie de plusieurs cautions solidaires et indivisibles peuvent agir contre l'une quelconque des cautions, - que la demande de nullité pour erreur est soumise à
Chambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
reconventionnelles de la SCI Sandro, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre de l'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive,
16e chambre
5fd9ab9c3018bca009ec4a86
12 décembre 2019
Sur le caractère disproportionné du cautionnement et la faute de la banque L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10f
8 septembre 2016
d'une demande reconventionnelle, le délai de prescription quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution
6253ca50bd3db21cbdd8aa60
30 janvier 2008
de la SA BNP PARIBAS, au motif que le caractère définitif de la décision rendue entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées
63be639013ef607c90ab6589
10 janvier 2023
[Y], - déclaré recevable la demande reconventionnelle de M. [Y] tendant au paiement d'une somme de 3 364,14 euros, - rejeté les demandes reconventionnelles de M.
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