du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation

du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation

-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur

] de leur demande subsidiaire visant à voir rectifier une erreur matérielle ; - débouter les époux [P] de toutes leurs demandes - condamner les époux [P] à verser à Mme [G] [T] une somme de 2 500 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Lacq-Orthez a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de corriger les erreurs matérielles

[M] demande précisément à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Rouen et juger qu'il convient de lire à la page 14 de cet arrêt :

un acte obscur ou ambigu, - de débouter Mme [N] de toutes ses demandes, à défaut de justifier d'un commencement de preuve par écrit, - de dire que les demandes en rectification d'erreur matérielle de

Par requête 'en rectification d'erreur matérielle' reçue au greffe le 23 octobre 2024, M. et Mme [W], faisant valoir que le dispositif de l'arrêt omettait de mentionner les dommages et intérêts que les

Enfin, l'appelant affirme avoir réglé la valeur du stock et que la demande en rectification d'erreur matérielle ne peut prospérer que sur le premier point et non sur celui relatif à la condamnation pour

matérielle ou/et d'omission de statuer.

Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un

[E] [X] un appel incident mais une demande de rectification d'erreur matérielle qui est recevable devant la cour, et que de fait, la S.C.I.

ont entaché leur jugement d'erreur d'appréciation de l'utilité des pièces demandées pour la solution du litige ; - ils ont méconnu le principe du caractère contradictoire de l'instruction au sens de

est insuffisamment motivé sur l'existence de la fraude et est entaché d'une omission à examiner la recevabilité de la demande de première instance à l'encontre du permis de construire modificatif ;

[X] maintient que sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle ne couvrait pas les éventuelles demandes en omission de statuer ou rectification d'erreur matérielle et qu'en tout état de cause, les

Aucun autre matériau de la liste A n'a été repéré dans le périmètre de repérage mentionné au paragraphe 3.2.6 -    Au point 5.0.1 Listes des matériaux repérés de la liste B : Néant.

-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur

Sur la nullité de l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle L'article 460 du code de procédure civile prévoit que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues

M. et Mme U et d'autres demandeurs ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions.

Sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé