Le syndicat de copropriété a déposé une demande préalable de travaux auprès des services d'urbanisme de la mairie de [Localité 4], cette demande ayant été rejetée au motif que ces travaux relevaient du

L'article 1723 du même code ajoute que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée et l'article 1725 précise que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur

Il expose avoir fait toute diligence auprès du syndic et soutient que les travaux d'étanchéité de la toiture ont été achevés en décembre 2014.

que le bail commercial n'a jamais été communiqué au syndic comme l'exige l'article 25 du règlement.

que la présence d'amiante, matériau interdit dans la construction, était connue du bailleur à la date de conclusion du bail ; il s'agit d'un événement d'autant moins insurmontable que la copropriété a

sur ce choix n'ayant été élevée, constitue une renonciation non équivoque des bailleresses à se prévaloir de la fin de non recevoir tirée de la clause du bail.

pendant la durée du bail.

Au bailleur qui reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des stipulations du bail, elle réplique que la clause du bail selon laquelle elle prend les lieux en l'état n'exonère pas celui-ci de

Le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS IMMIUM GESTION ALSACE, sis [Adresse 1] représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

La société MGC DIFFUSION a entrepris des travaux intérieurs et sollicité l'autorisation de faire des travaux en façade et sur les parties communes, demande relayée auprès du syndic par Mme [D] par lettre

charges contractuellement prévues au bail et, d'autre part, qu'il ne serait présenté aucun justificatif de la facture.

diligenté l'action en résiliation dans le seul but de faire échec à la cession du droit au bail de l'EURL Parse à M.

SOCIETE 4 IMMO Syndic. de copro.

Cet ensemble immobilier est désormais soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] ayant pour syndic la société Foncia Saint Louis, et étant assuré auprès

La bailleresse reproche en quatrième lieu à la société preneuse un défaut d'entretien des parties privatives en bon état de réparation locative et d'entretien pendant le cours du bail.

' Condamné in solidum les bailleurs, d'une part, et le syndicat de copropriété, d'autre part, à verser à Monsieur [S] [Z] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral.

Néanmoins, il incombe au bailleur de faire valoir ses droits et il engage sa responsabilité s'il n'établit pas avoir accompli à l'égard du syndicat des copropriétaires les diligences nécessaires pour mettre

Toutefois, il convient de noter que l'article 6 du bail renvoie expressément à l'article 9 du même bail qui précise ' le bailleur bénéficiera pendant toute la durée du bail, d'un droit de réservation prioritaire

dès avant la signature du bail.

Le bail a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juin 2009, par suite de la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement par le bailleur le 31 octobre 2008.