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31 416 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165220

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164747

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165222

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165224

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165236

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165237

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160156

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165228

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165234

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d796

Appel

22 février 2011

22 février 2011

d'appel de Paris, est décédé le 1er février 2011 ; Considérant que la société civile professionnelle, étant ainsi dissoute de plein droit, il importe de désigner un liquidateur conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163757

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par des dispositions règlementaires et ils sont en outre susceptibles de bénéficier de subventions des régions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

réglementaire permettant l'opposabilité des accords de définitions des branches et le contrôle du juge administratif, et sans qu'aucune disposition réglementaire ne soit intervenue pour définir la représentativité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165232

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Compte tenu, en application des dispositions réglementaires et à ces raisons, nous devons donc entériner la rupture du contrat de travail nous liant. (')  » Le 6 avril 2023, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02749_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

s'applique différemment selon que les orientations apportent des compléments aux dispositions réglementaires ou qu'elles leur sont différentes " et que " Les dispositions prévues dans une OAP peuvent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01889_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de motiver les dispositions réglementaires ayant pour objet de fixer les tarifs applicables aux pêcheurs professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, et que le Conseil d'État a jugé que les dispositions réglementaires fixant les modalités de calcul de la CSM étaient elles aussi conformes à la constitution, ainsi que retenu par le tribunal, et plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165639

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par voie électronique, des documents relatifs à l'examen de sa demande de mise à disposition

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165235

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition

Source officielle

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