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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article
ORCA_24BX01559_20241212
12 décembre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation suppose que la disposition dont la constitutionnalité est discutée soit nouvelle, applicable au litige et sérieuse
67f8b4f3b12b01e97e03d885
DCA_24BX00319_20240724
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
Or, de telles stipulations sont de nature à porter atteinte au principe applicable au domaine public résultant des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété et tiré de ce que
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Mme A relève appel de l'ordonnance du 4 février 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01496_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a opposé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable l'ancien article 2272, en vigueur jusqu'au 19 juin 2008, selon lequel l'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Or, il est constant que la société GTA Mayotte n'a pas sollicité ultérieurement la levée de ces réserves dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 41-5 du CCAG.
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
; - il a fait l'objet, dès le mois de novembre 2018, d'une prise en charge psychopharmacologique spécifique qui ne pouvait lui être dispensée à Mayotte ; il avait ainsi pleinement droit au maintien
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par le département de Mayotte tendant à ce que M.
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e5
22 juin 2004
(loi du 9 janvier 1973) = sont désormais applicables à Mayotte les règles relatives à l'attribution de la nationalité française par double droit du sol et l'acquisition de la nationalité française par
ORCA_22BX01788_20220830
D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
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