MOTIFS L'article L.422-1 du code des assurances dispose en particulier que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du Fonds, qui est

, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 5.7.1985 que les victimes d'accidents de la circulation, autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages

Il soutient que l'indemnité offerte par le FIVA répare l'atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne et indemnise donc un chef de préjudice personnel et considère, au vu des principes posés par la

et de la déclarer recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

les bordereaux des 02.04.2008 et 16.07.2009; qu'aucune pièce ne sera, dès lors, écartée des débats; Sur le fond: Attendu que l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale permet la réparation des dommages

établie ; qu'il en résulte que doit recevoir application l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 selon lequel les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages

[R] n'étant pas assuré, lequel doit selon eux les indemniser des dommages résultant d'atteinte à la personne subies par [K] [U] ainsi que LA PROVINCE DES ILES, au titre des débours de l'aide médicale des

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

APPELANTES MUTUELLE DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 1] représentée par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée

MOTIFS : En application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident à la circulation, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisés des dommages

Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge, citant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, selon lesquelles la victime est indemnisée des dommages

Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au 1er alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

Réponse de la cour Selon l'article 3, alinéa 1er, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant

EXPRO, JCP de LONS-LE-SAUNIER en date du 10 novembre 2021 [RG N° 19/00902] Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels [M] [J] épouse [O], [Z] [O] C

Motifs de la décision Ni Mme [P], assignée par dépôt à l'étude, ni la Caisse générale de sécurité sociale, assignée à personne habilitée, n'ayant constitué avocat, l'arrêt est rendu par défaut, en

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès

L'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne