jour du prononcé de l'arrêt et à indexer sur l'indice BT01 du coût de la construction valeur novembre 2014 sur la somme de 79. 916 ¿ et valeur mai 2005 sur le surplus, ¿ 24. 930, 04 ¿ au titre des dommages

La SAS GYMA ne conteste pas que la construction d'un bâtiment tampon et son démontage à l'issue des travaux réparatoires constitue un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel garanti.

matériel garanti, les garanties complémentaires des dommages immatériels consécutifs ne peuvent trouver application, Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la concluante à garantir la société BOUYGUES

pour dommages matériels intermédiaires affectant un bâtiment et celle résultant de la responsabilité pour dommages immatériels consécutifs

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Du préjudice de jouissance moral, comme n'étant pas justifié et ne répondant pas à la définition du dommage immatériel consécutif couvert par la police d'assurance.

responsabilité de l'assuré est comme telle illicite et non écrite . dès lors nonobstant la résiliation du contrat par Evitherm le 31.12.1999, la garantie de la compagnie Groupama est acquise au titre des dommages

sont intervenus avant réception ce qui exclut la garantie décennale ; - Que la police RC ne s' applique qu' aux détériorations et destructions et aux dommages immatériels qui découlent de tels dommages

immatériel consécutif ; Que selon les conditions générales de la police applicable, le dommage immatériel consécutif est défini comme : "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit

matériels de nature décennale dans la limite du plafond de garantie de 300 0000 euros et s'agissant des dommages immatériels dans la limite de son plafond de garantie de 1750000 euros, Dit que la SA

Les dommages assurés sont définis notamment comme les dommages immatériels consécutifs (tout dommage autre que matériel consécutif à la réalisation de dommages matériels garantis par le présent contrat

aux existants divisibles', 'garantie du fabricant', 'dommages immatériels consécutifs', ainsi que 'dommages aux ouvrages ne relevant pas de l'assurance obligatoire'.

affectant les travaux de l'assuré, et d'autre part les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels.

immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels non-garantis' qui ont été causés en cours d'exploitation, n'explicitant pas plus ce dernier fondement ; que compte tenu du renvoi fait dans

Les assureurs contestent devoir leur garantie pour ce préjudice de jouissance, faisant tous deux valoir qu'il n'a pas la nature d'un préjudice pécuniaire, seul dommage immatériel consécutif garanti par

immatériel consécutif à un dommage matériel ou corporel garanti subi par la société [Z], - déclarer le cas échéant opposable à l'assuré et au tiers les limites de garanties stipulées dans la police

et des dommages immatériels consécutifs ne sont pas réunies ; -débouter M.