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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y
6253cb2abd3db21cbdd8cfbd
5 janvier 2009
démontrer-ce que le TRÉSORIER PRINCIPAL D'AUCH ne parvient pas à faire-que le partage est fictif et sert à dissimuler une donation ; tel n'est pas le cas puisque l'attribution de la pleine propriété de
Chambre civile Section 1
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9 avril 2025
[J] [O] a assigné Mme [K] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir révoquée la donation faite à son épouse le 28 juillet 2016.
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20 novembre 2013
Elle soutient donc que le versement litigieux constitue une donation de bien présent irrévocable et que cette donation a un caractère rémunératoire, celle-ci ayant travaillé pendant 27 ans avec son époux
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
En effet, Madame [J] exerçait pendant le mariage la profession de clerc d'huissier.
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18 novembre 2004
à Grasse constituent des donations déguisées faites à son profit par leur père, d'ordonner la réintégration de ces biens au passif successoral de ce dernier.
6253ca6abd3db21cbdd8af76
4 mars 2008
30 juin 1995, soit antérieurement au 1er janvier 2005, que le paiement effectué pour le compte du conjoint dans une intention libérale est qualifiée de donation indirecte faite entre époux pendant le
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
en cause est nul et constitue en fait une donation déguisée, et de révoquer la donation, sur le fondement de l'article 268-1 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.
4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
Les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts reçu le 18 janvier 2000 par M.
6253cacfbd3db21cbdd8c26a
12 juin 2008
Mme Ginette X... fait valoir également et à juste titre une période de travail non rémunéré de sa majorité le 5 mai 1956 jusqu'à la date de son mariage le 18 février 1960 soit durant 45 mois.
1ere Chambre Section 2
5fdd498dd0a9b4b1b7dda572
18 septembre 2018
faites entre les époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables».
1re Chambre A
6162efb58fe037d2cb4a051e
29 novembre 2011
[J] [S] a fait assigner Mme [O] [T], son ex-épouse, devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir dire que le bien immobilier acquis en indivision pendant le mariage était sa propriété exclusive
6253cb9cbd3db21cbdd8de19
16 mai 2011
Z... , - débouté Maria Léonor Z...
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30 octobre 2012
Pendant le mariage, les époux ont acquis : - par acte du 27 février 1993, un terrain à Chevreuse sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation, cet ensemble immobilier ayant été vendu le 20
Pôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab50
4 novembre 2009
des acquêts faits par les futurs époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant tant de leur industrie commune ou individuelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1c9547460d26ddb6c9
4 février 2013
Pour ce faire, les consorts [J] invoquent : l'omission, dans l'actif successoral, du compte d'indivision pendant la période qui a séparé le décès de M.
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
ou pendant l'union.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcf
3 novembre 2008
Elle ne fait pas état de problème de santé. Le mariage a duré 39 ans, la vie commune environ 28 ans. Les enfants sont majeurs.
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8 septembre 2008
Brigitte X... fonde son action sur les articles 1096 et 1099-1 cc en soutenant que les sommes qu'elle a versées au cours du mariage constituent des donations faites au concluant.
2e chambre 2e section
6032ca2bf2d8fe3fae116071
23 novembre 2017
Il contredit la thèse de Madame [D] selon laquelle cette donation serait rémunératoire en affirmant que Madame [D] n'a rien fait pour aider de quelque manière que ce soit son mari dans son activité professionnelle
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a3
1 juin 2011
Elle fait valoir qu'elle a eu deux fils issus de sa longue relation avec Monsieur Jean X..., alors que ce dernier était séparé de corps de son épouse et que le mariage n'a pu être envisagé avant le décès
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