Ensuite, la mesure d'éloignement n'a pas pu être exécutée car Monsieur [V] est dépourvu de passeport en cours de validité (passeport périmé) et malgré les diligences effectuées.

Je n'ai pas le passeport sur moi, il est dehors chez mon cousin.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mai 2026 (1 pages)

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

J'ai un passeport mais il n'est pas là. Mon passeport est au bled, si vous me libérez je vais le chercher... J'ai deux branches dans les pieds. Je n'arrive pas à marcher.

Mon passeport est à [Localité 2]. Je veux être assigné à résidence. Si vous me libérez je peux récupérer mon passeport'.

Je veux sortir, prendre un avocat et régler la situation de mon passeport.

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

J'ai donné une photocopie de mon passeport. Je n'ai pas le passeport sur moi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages)

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

A compter de 2022, elle a eu recours aux services de la société Medispace Passeport sante, via l'association Groupement Santé au travail, pour assurer les services de santé au travail au sein de certains

date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

[D] [E] a interjeté appel de cette décision le 3 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en retenue pour vérification du droit au séjour

Claudine PHILIPPE, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La difficulté de l'assignation est que le passeport vient à peine d'expiré. Au regard de la CJUE, on peut assigner monsieur à résidence dans le cadre de sa situation.

d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit