de 14 jours, ni que celle-ci avait acquiescé à la perte de son droit de rétractation.

Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Mme [E] a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 9 mars 2016.

à l'obligation d'information sur le droit de rétractation puisque': - la société Viatelease n'a communiqué aucune information sur le droit de rétractation et n'a remis aucun bordereau de rétractation

son activité, de sorte qu'elle ne peut invoquer les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation.

A titre subsidiaire, - Constater qu'il a valablement exercé son droit de rétractation par son courrier du 21 juin 2021.

Le contrat litigieux est en conséquence bien soumis aux dispositions du droit de la consommation. - sur le respect des dispositions relatives au droit de rétractation 16.

Elle soutient que les conditions d'exercice de ce droit de rétractation étaient réunies.

que le premier juge a considéré par application des dispositions sus-visées que le contrat liant les parties était un contrat à distance ouvrant droit à un droit de retractation que Mme [V] a valablement

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

[V] [C] : "lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.121-17, le délai de rétractation est

Constater que les époux [H] étaient assistés et conseillés par le service juridique de leur banque qui les a informés de leurs droits à rétractation le 3 janvier 2018, ce dont il résulte que leur droit

préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ".

de rétractation, alors que l'exercice tardif du droit de rétractation est imputable au défaut d'informations communiqué dans le cadre du contrat principal, ce dont il aurait dû être avisé par le prêteur

Elle a entendu exercer un droit à rétractation, par courrier recommandé envoyé à la société Local.fr le 10 décembre 2018, cette dernière indiquant que les conditions d'exercice du droit à rétractation

[B] [N] a été régulièrement informé de son droit de rétractation.

A titre subsidiaire , -constater et dire que la société Locam a méconnu son devoir d'information relative au droit de rétractation. -Constater l'exercice effectif de son droit de rétractation.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.'

, alors que c'est le notaire du bénéficiaire qui a effectué la notification du droit de rétractation ; ' que M.

[F] de sa demande aux fins de reconnaître l'exercice de son droit de rétractation, - débouté M.