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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1e
22 mai 2008
Les différents dirigeants de droit ou de fait de ces sociétés ont été poursuivis et pénalement condamnés pour différentes infractions (banqueroutes, escroqueries etc..) et notamment pour, faux, usage de
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
Affirmant que l'incendie ayant entraîné la fermeture de ses établissements avait été provoqué par un véhicule Ford Transit assuré auprès de la SA Altima Assurances, la SARL Melisa et les époux [X] ont,
Pôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897f
12 avril 2016
Le 21.03.2012, la SA TRANSAT FRANCE a effectué une déclaration d'accident du travail la concernant.
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
; - sa créance était certaine du fait de la décision de l'AP-HP qui lui a été transmise de suivre l'avis CCI et de faire parvenir une proposition d'indemnisation à la victime.
6253c8abbd3db21cbdd85e9f
29 janvier 2002
STARDUST MARINE serait en droit d'actionner en responsabilité le BUREAU VERITAS à concurrence de son préjudice non indemnisé s'élevant à près de 5 100 000 francs, puisque M.
Chambre A - Civile
653a065fd0451e8318d0e971
24 octobre 2023
de la victime directe jusqu'à son décès.
1re chambre 2e section
6346597ec024d1adffef7711
11 octobre 2022
d'une escroquerie en bande organisée dont l'instruction est en cours, les fonds n'ont fait que transiter sur son compte.
6253cd8dbd3db21cbdd93a5b
13 septembre 2016
• Avant dire droit ordonne un complément d'expertise et désigne pour y procéder le docteur Jacques A... avec mission habituelle.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02348_20240409
9 avril 2024
le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis du fait du décès de E H est établi ; - ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'échapper au décès de la victime
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
commencé à courir le 21 juin 1967 ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée à raison des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées non seulement dans le camp de transit
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
et de ses ayants droit.
6253cc82bd3db21cbdd90514
18 janvier 2013
Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.
6253ca38bd3db21cbdd8a630
17 janvier 2008
Subsidiairement, sur le fond, la société appelante fait valoir que la Caisse ne peut soutenir ne pas avoir été remplie de ses droits au motif qu'elle a été contrainte de répartir au marc le francs
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
employé par la Société Guadeloupéenne de Transit sise à Pointe-à-Pitre, pendant la période considérée.
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2026, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, appelant,
2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
B, né le 4 janvier 1936, qui a servi dans l'armée de terre du 25 mars 1954 au 24 mars 1981, a été victime d'un accident de service le 29 juin 1962 lors de la guerre d'Algérie.
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
des victimes.
1ère chambre
DCA_22TL00474_20231214
A B et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00477_20231214
B C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
DCA_22TL00478_20231214
C et de sa famille jusqu'à la date de fermeture du camp de transit de Saint-Maurice-l'Ardoise et de l'installation dans un logement à Nîmes étaient entièrement révélées le 22 janvier 1976.
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