assuré par écrit de la réception de ces fonds.

Il conclut dans un premier temps que les pièces manquantes en première instance (procédure pénale ayant précédé le placement en rétention) sont produites à hauteur d'appel, de sorte qu'en application des

civile, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

[Q] et notamment ceux dont les factures sont produites à la présente instance par M. [Q] - de confirmer le jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau : - de débouter M.

Il fait valoir : - que l'instance en résolution du plan a été engagée par le commissaire à l'exécution du plan alors même qu'il a indiqué par courrier du 14 février 2024 être en mesure de verser la somme

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Notifiée par RPVA le : 1 ccc à : - Me PINAZZI - Me MARFAING DIDIER 1 copie dossier 2 copies au service expertise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

[T] [L] en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les autres éléments de preuve produits aux débats (l'offre de crédit, le tableau

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

de la procédure, ne peut être versé en cause d'appel par le préfet dès lors qu'il n'a pas été produit en première instance, et sera donc écarté des débats comme irrecevable. 

Suivant courrier du 3 octobre 2019, la société AXA France IARD a maintenu son refus de garantie en considération de la marque des modules photovoltaïques installés.

N° RG 22/05027 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFE Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 12 septembre 2017 (pôle civil 1ère chambre civile A) RG : 15/04138 - de la Cour

Cartonboard (produits 1) ainsi que pour la promotion de la vente en France des produits fabriqués par d'autres usines listées appartenant à RDM Group (produits 2).

Mme [A] a été invitée à produire avant le 14 avril 2026 les factures acquittées de réparation de son véhicule. Aucune pièce n'a été produite dans le délai imparti.

Une note en délibéré a été envoyée aux parties par la Cour afin que la société produise un extrait kbis pour vérifier la dénomination exacte de la partie appelante, le nom de [4] apparaissant sur le jugement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

que Mme [A] avait cessé son activité au profit de la société Swixim à compter du 23 janvier 2023, que la société avait pris acte de cette cession d'activité par courrier du 20 juin 2023, et l'avait licenciée