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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69cf6ff9cdc6046d47f51cf0
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a déposé et notifié le 10 juillet 2025 des conclusions d'appelante dont le dispositif est rédigé comme suit : 'Par ces motifs - vu les dispositions de l'article 1199 du code civil sur l'effet relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c3
3 mars 2015
3 mars 2015
les autres clauses attributives de compétence figurant sur d'autres contrats signés par la société Lana Entretien, auxquels la société Locam n'est pas partie, ne lui sont pas opposables, en raison de l'effet
Source officielle1ère Chambre
652f7928b053208318995ba0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
propriété portant sur une parcelle identifiée ne peut être publié que si l'on peut se référer à l'acte précédent par lequel le cédant des droits de propriétés les a lui-même acquis ; c'est le mécanisme de l'effet
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c961244e
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Der Kreis France invoque l'effet relatif des contrats pour prétendre que le contrat d'adhésion sur lequel se fonde l'appelante pour solliciter des dommages-intérêts a été conclu avec la société
Source officielleSociale A salle 1
65375f6d974d258318455071
20 octobre 2023
20 octobre 2023
plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire par la convocation à l'entretien préalable le 18 octobre 2019, le manquement étant, en effet, relatif à l'absence de tenue hebdomadaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3d1
3 septembre 2007
3 septembre 2007
violation de l'article 8 de ce contrat aux termes duquel la société AIR et NATURE était tenue de contracter une police d'assurances couvrant tous les risques du véhicule et ce en vertu du principe de l'effet
Source officielleSection C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[ZA] [LI] la résolution desdites conventions, Et vu l'effet relatif de l'arrêt à intervenir, et eu égard tant à la position présente des consorts [GH], qu'eu égard à cet effet relatif, constater que
Source officielleChambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
12 mai 2022
Le protocole d'accord signé entre les locataires et le promoteur immobilier n'est pas de nature à empêcher la bailleresse d'exercer une action à leur encontre en application du principe de l'effet relatif
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60369a4f1576b23cb5af8fc1
24 septembre 2015
24 septembre 2015
juillet 2014, par lesquelles la SARL MYA demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Dire et juger que les termes clairs et non équivoques de la clause ''EFFET
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0defc25a97f0381f508a
10 décembre 2014
10 décembre 2014
du 26 avril 2010, ainsi que de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens dont distraction ; il soutient que, par application du principe de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87431
11 octobre 2004
11 octobre 2004
la copropriété contre l'acquéreur, la convention conclue à ce sujet avec le vendeur lui étant en toute hypothèse inopposable en vertu du caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et de l'effet
Source officielle17e chambre
60367fb85b95b22357965318
15 octobre 2015
15 octobre 2015
compromissoire insérée dans le contrat conclu entre la société CAPSTONE CORPORATION LTD et Monsieur [W] n'est pas applicable dans les rapports entre ce dernier et la société EURAPHARMA, eu égard à l'effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736067
30 avril 2015
30 avril 2015
ne saurait avoir fait naître, au profit de l'intimé, un droit propre, dont elle pourrait demander le bénéfice, alors que cette décision l'opposait au seul syndicat CFDT, et que, par application de l effet
Source officielleCabinet D
63c3a6c0ff43777c905a4ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[JY] [K] la résolution desdites conventions ; Et vu l'effet relatif de l'arrêt à intervenir, et eu égard tant à la position présente des consorts [MJ], qu'eu égard à cet effet relatif, constater que leur
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'association répond qu'elle ne conteste pas la nullité de la clause du bail, mais qu'elle ne prétend pas fonder son action sur celle-ci, au regard des limites inhérentes à l'effet relatif des conventions
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507b
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Cette dernière estime au contraire être parfaitement étrangère au contrat de fourniture, par application du principe de l'effet relatif des contrats édicté par l'article 1165 du code civil, soutient que
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f56
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Il porte en effet sur la somme de 25 600 euros destinée, selon bon de commande Artys Confort du 26 août 2010, à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques.
Source officielleChambre 3-1
6348fedc63d497adffda3d91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du confié du 8 septembre 2010, la valeur des bijoux doit être minorée, -qu'au titre des confiés des 17 décembre 2010 et 20 janvier 2011, la preuve de la remise des bijoux n'est pas établie, -qu'en effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcf
10 avril 2002
10 avril 2002
. * * * Arnaud Y... estime que la clause d'inaliénabilité n'a aucune influence sur ses droits du fait de l'effet relatif des contrats alors qu'une telle clause est généralement inopposable au créancier
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de la demande, le premier Juge, après avoir relevé que les titres produits par les époux Z... pour affirmer l'existence d'une servitude conventionnelle étaient inopposables au Syndicat, en raison de l'effet
Source officiellePage 2 sur 6438