FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

où elle a été prise ; soutient que la pertinence du rejet doit être appréciée au vu des éléments médicaux existant à la date de la décision de la CDAPH contestée ; s'oppose ainsi à la prise en considération

Il convient en effet de considérer que sa fille, Mme [T] [U], majeure et étudiante, n'était pas à sa charge, et que ses ressources à hauteur de 770,96 euros, au titre de son emploi salarié et sa prime

du prix des parts sociales.

, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

La discordance entre d'une part les espèces employées et les disponibilités dégagées soit 107 160 euros, et d'autre part les revenus déclarés, qui ne s'élevaient qu'à 20 489 euros pour 2014 étaient autant

La juridiction a retenu un endettement de 19 310,49 euros et a considéré que M. [Z] disposait de 789 euros de ressources mensuelles lors de l'instruction de son dossier par la commission.

, les engagements de la caution, d'autre part ses biens et revenus.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis d'imposition de Mme B, que son revenu fiscal de référence sur la période allant de 2018 à 2022 était de 42 057 euros, incluant ses revenus salariaux

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur

Pour la détermination des besoins et ressources de chacune des parties il convient de relever les éléments suivants au regard des dispositions de l'article 271 du Code Civil en se plaçant à la date du

susceptibles de financer son train de vie et, d'autre part, des éléments sur le coût réel de son train de vie comprenant non seulement les frais directement liés à la disposition d'un élément de train

Il a en outre retenu que les revenus et charges retenus par la commission démontraient que ses revenus étaient insuffisants pour faire face à cette somme.

Cependant la caisse a continué de verser la pension d'invalidité sur des ressources erronées et sans prendre en considération les déclarations de ressources modifiées par l'assurée.

Les éléments produits par M.

De même, l'argument selon lequel la crise sanitaire l'aurait empêché de revenir fin 2019 puis courant 2020 en France n'est pas opérant alors qu'il pouvait d'une part revenir à l'automne 2019 pour ainsi

pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité active ; Que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments

et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur