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37 375 résultats pour « eléments le caractérisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b2a6be9c926c7caa79

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa97

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00471_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

sur le moyen tiré de ce que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il omet de mentionner les éléments

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642d14dccb8fa004f57da363

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

termes de sa déclaration d'appel repris oralement, le conseil représentant Mme [I] [H], demande l'infirmation de la décision et la levée de la mesure, soulevant les moyens suivants: 1 L'absence d'éléments

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6875e1da1a3e62031851824c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

50.024) que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de la menace à l'ordre public, au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2c0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb99

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e49e7abf7d454f9ee486af

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6811b37f893ab038bd466081

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

50.024) que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de la menace à l'ordre public, au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688af895aac506b5d705d031

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b5a6be9c926c7caa99

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a079cfbd3050592a14b0

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200ec

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16d76cdc6046d47484371

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620e623750c90e2d778a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d778c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7790

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 04 Mai 2001c/Monsieur Z

6253c878bd3db21cbdd855d7

Appel

29 janvier 2001

29 janvier 2001

Cette ordonnance n'est pas visée dans l'acte de poursuite si bien que l'élément légal caractérisant les faits dont la cour est saisi fait défaut.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d513

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00074_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au point 4 de son jugement, le tribunal administratif de Montpellier a fait apparaître les éléments essentiels de son raisonnement l’ayant conduit à écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée

Source officielle

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