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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88e58cdc6046d47bb61ee
9 avril 2026
incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
consulté le CSE, que lors de la réunion des délégués du personnel le 11 avril 2022, aucun document n'a été remis aux délégués présents, de sorte que la consultation était irrégulière.
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
dans un arrêt du 3 mars 2021 a jugé qu'en cas de dispense d'activité, l'employeur doit fixer un planning théorique de travail et qu'à défaut de définition de ce planning, toutes les heures de délégation
2ème Chambre
69cf5c82cdc6046d47f3849c
2 avril 2026
des délégués des commissaires de justice de la cour d'appel de Nancy à la chambre nationale des commissaires de justice - élection du 17 novembre 2025 - déposé au greffe le 27 novembre 2025 Demandeurs
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fec94cdc6046d47886ee8
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller délégué a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 4.
17e Chambre B
5fdc4c4eb7db0d7047b47102
6 décembre 2018
L'élection des délégués du personnel organisée au sein de la SARL EPR courant octobre 2013 a donné lieu a l'établissement d'un procès verbal de carence le 13 novembre 2013 communiqué à l'inspection du
6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
De nouvelles élections se sont tenues les 26 novembre et 2 décembre 2019. Par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a annulé ces élections.
Chambre Prud'homale
69f44793cdc6046d472ee169
30 avril 2026
Elle prétend par ailleurs que la société [5] a, à plusieurs reprises, remis en cause l'utilisation de ses heures de délégation et exercé des pressions anormales à son encontre dans l'exercice de ses mandats
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a8
30 avril 2002
Elle prétend au bénéfice d'un régime de protections comme celui applicable aux salariés demandeur d'élection ou candidat aux élections de délégués du personnel ou de membre du comité d'entreprise.
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne prévoyant pas d'élections
6a0fec7ccdc6046d47886846
d'office la caducité de l'appel, et a précisé que, lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller délégué désigné par le premier président, ce dernier, ou le cas échéant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
de l'annulation de l'élection contestée soient différés de six mois.
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. ". 8.
Réparation Détention
6a17d64ecdc6046d47315c77
27 mai 2026
Est détenu pour autre cause au sens de cet article, la personne qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 3 février 2025, l'association [4] délégation [2] de [Localité 5] demande à la cour de : « Recevoir l'appel formé par l'[4] (Délégation
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba11
26 février 2020
du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France
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