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12 430 résultats pour « election des délégués à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

incombera le cas échéant entièrement à ces dernières; A titre infiniment subsidiaire, de : -réduire à de plus justes et légitimes proportions les demandes de dommages et intérêts de l'Unedic délégation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

consulté le CSE, que lors de la réunion des délégués du personnel le 11 avril 2022, aucun document n'a été remis aux délégués présents, de sorte que la consultation était irrégulière.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

dans un arrêt du 3 mars 2021 a jugé qu'en cas de dispense d'activité, l'employeur doit fixer un planning théorique de travail et qu'à défaut de définition de ce planning, toutes les heures de délégation

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf5c82cdc6046d47f3849c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des délégués des commissaires de justice de la cour d'appel de Nancy à la chambre nationale des commissaires de justice - élection du 17 novembre 2025 - déposé au greffe le 27 novembre 2025 Demandeurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec94cdc6046d47886ee8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller délégué a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. 4.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc4c4eb7db0d7047b47102

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'élection des délégués du personnel organisée au sein de la SARL EPR courant octobre 2013 a donné lieu a l'établissement d'un procès verbal de carence le 13 novembre 2013 communiqué à l'inspection du

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63319047edcd18ff1cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

De nouvelles élections se sont tenues les 26 novembre et 2 décembre 2019. Par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a annulé ces élections.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle prétend par ailleurs que la société [5] a, à plusieurs reprises, remis en cause l'utilisation de ses heures de délégation et exercé des pressions anormales à son encontre dans l'exercice de ses mandats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a8

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

Elle prétend au bénéfice d'un régime de protections comme celui applicable aux salariés demandeur d'élection ou candidat aux élections de délégués du personnel ou de membre du comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne prévoyant pas d'élections

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec7ccdc6046d47886846

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'office la caducité de l'appel, et a précisé que, lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller délégué désigné par le premier président, ce dernier, ou le cas échéant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02555_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'annulation de l'élection contestée soient différés de six mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. ". 8.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Est détenu pour autre cause au sens de cet article, la personne qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 3 février 2025, l'association [4] délégation [2] de [Localité 5] demande à la cour de : « Recevoir l'appel formé par l'[4] (Délégation

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France

Source officielle

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