CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 287 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Peu important à cet égard le fait que ce contrat de location-gérance aurait été publié au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le soutiennent les appelants, cette publicité ne pouvant créer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

contrat de gérance-libre le 24 mai 1999 pour l' INSTITUT DE BEAUTE YVES ROCHER exploité au centre commercial [Établissement 1], un deuxième contrat de gérance-libre le 21 mars 2001 pour le fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033776c9270a02ba1543e65

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

[F] et Mme [B] étaient co-gérants depuis le 30 mai 2012, que Mme [B] ne peut ignorer que l'acquisition du droit au bail [Localité 4] n'a pas eu lieu au contraire de celle [Localité 5], de sorte que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Besson Chaussures a confié à la société Bel la gérance d'un fonds de commerce sis à Saint Germain du Puy (Cher) selon contrat de gérant-mandataire renouvelé à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La société Gifi explique que le droit commun de la responsabilité contractuelle ne s'applique pas, s'agissant en l'espèce d'un contrat de mandataire gérant, contrat spécial.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b668b3c6ac4853d4a1

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Le 29 septembre 2014, la société Carrefour conclut avec la société SAJDIS un contrat de location-gérance de ce fonds.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e48da3e3d3066036708

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

exercée directement par elle, exploitant personne physique - d'autre part, le contrat de gérance libre qui la liait à la société YVES ROCHER était un contrat de gérant de succursale soumis au dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

10 avril 2009, l'ensemble des contrats de franchise et des contrats de gérance mandat passés entre elles et les sociétés N2DC et N2DCB et qu'elles doivent réparer le préjudice subi par ces sociétés du

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

FAITS ET PROCEDURE Par contrat de gérance libre en date des 13 Juillet et 24 Juillet 2006 ,la société Yves ROCHER a donné à la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE ,la gérance d'un fonds de commerce de vente

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d340

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Sur ce, Attendu que Mlle [T] produit au débat un contrat de travail signé le 23 janvier 2010 non par la gérante comme indiqué faussement tant dans l'en-tête dudit contrat (« la société :A5 SARL...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

1953, et notamment renonce à prétendre à toute propriété commerciale et à toute indemnité de plus-value" ; Qu'au titre de la destination du fonds, le contrat de location-gérance prévoyait que le locataire-gérant

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aad9e4ea48318f5abed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Un second contrat de location gérance portant sur le même fonds de commerce a été conclu entre les deux sociétés le 1er septembre 2011 avec effet au même jour, contrat.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La gérante non salariée soutient, sans rapporter la moindre preuve de ses affirmations, que les marchandises et emballages du premier magasin qu'elle a pris en co-gérance avec son mari en 2005, ont été

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a925

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

; qu'au contraire, elle entendait prolonger le contrat litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le soussigné de seconde part s'engage expressément à restituer au propriétaire du fonds la licence IV au terme du contat de location-gérance, celle-ci étant un accessoire audit contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d21a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le jugement donc sera confirmé de ce chef. 3- La résolution des contrats pour inexécution imputable à la société SBC Les appelants invoquent l'exception d'inexécution imputable à la société SBC au

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbb1cdc6046d47be5cd1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

7] (la SCCV) chargée du projet, dont le capital social a été réparti à hauteur de 51% pour la société Vinci IDF, de 24,5% pour la société Idevi et de 24,5% pour la compagnie [L], dont le gérant était la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847a

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

contrats de mandats de gérance en contrats de travail, par lequel, moyennant une indemnité transactionnelle, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] et son mari sont associés majoritaires de la SARL Locavam, Mme [V] étant même la gérante de la société.

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les manquements de la SAPR dans le cadre de l'exécution du contrat de location-gérance La SDEM considère que la SAPR, en donnant en location gérance à la société Cool Service, en décembre 2016,

Source officielle

Page 2 sur 265

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.