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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
Peu important à cet égard le fait que ce contrat de location-gérance aurait été publié au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le soutiennent les appelants, cette publicité ne pouvant créer
Pôle 6 - Chambre 8
60335dfc4e0ebb0f24272689
29 juin 2017
contrat de gérance-libre le 24 mai 1999 pour l' INSTITUT DE BEAUTE YVES ROCHER exploité au centre commercial [Établissement 1], un deuxième contrat de gérance-libre le 21 mars 2001 pour le fonds de commerce
Pôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
[F] et Mme [B] étaient co-gérants depuis le 30 mai 2012, que Mme [B] ne peut ignorer que l'acquisition du droit au bail [Localité 4] n'a pas eu lieu au contraire de celle [Localité 5], de sorte que la
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2669
3 octobre 2019
Besson Chaussures a confié à la société Bel la gérance d'un fonds de commerce sis à Saint Germain du Puy (Cher) selon contrat de gérant-mandataire renouvelé à plusieurs reprises.
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
La société Gifi explique que le droit commun de la responsabilité contractuelle ne s'applique pas, s'agissant en l'espèce d'un contrat de mandataire gérant, contrat spécial.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b668b3c6ac4853d4a1
10 avril 2019
Le 29 septembre 2014, la société Carrefour conclut avec la société SAJDIS un contrat de location-gérance de ce fonds.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d3066036708
8 mars 2012
exercée directement par elle, exploitant personne physique - d'autre part, le contrat de gérance libre qui la liait à la société YVES ROCHER était un contrat de gérant de succursale soumis au dispositions
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
10 avril 2009, l'ensemble des contrats de franchise et des contrats de gérance mandat passés entre elles et les sociétés N2DC et N2DCB et qu'elles doivent réparer le préjudice subi par ces sociétés du
9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03dc4
20 mars 2015
FAITS ET PROCEDURE Par contrat de gérance libre en date des 13 Juillet et 24 Juillet 2006 ,la société Yves ROCHER a donné à la société SOUTH BEACH ESTHÉTIQUE ,la gérance d'un fonds de commerce de vente
17e Chambre
61627eac38d18b7ebf63d340
28 février 2012
Sur ce, Attendu que Mlle [T] produit au débat un contrat de travail signé le 23 janvier 2010 non par la gérante comme indiqué faussement tant dans l'en-tête dudit contrat (« la société :A5 SARL...
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
1953, et notamment renonce à prétendre à toute propriété commerciale et à toute indemnité de plus-value" ; Qu'au titre de la destination du fonds, le contrat de location-gérance prévoyait que le locataire-gérant
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
Un second contrat de location gérance portant sur le même fonds de commerce a été conclu entre les deux sociétés le 1er septembre 2011 avec effet au même jour, contrat.
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f2e
25 janvier 2023
La gérante non salariée soutient, sans rapporter la moindre preuve de ses affirmations, que les marchandises et emballages du premier magasin qu'elle a pris en co-gérance avec son mari en 2005, ont été
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
; qu'au contraire, elle entendait prolonger le contrat litigieux.
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
Le soussigné de seconde part s'engage expressément à restituer au propriétaire du fonds la licence IV au terme du contat de location-gérance, celle-ci étant un accessoire audit contrat.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d21a
7 septembre 2022
Le jugement donc sera confirmé de ce chef. 3- La résolution des contrats pour inexécution imputable à la société SBC Les appelants invoquent l'exception d'inexécution imputable à la société SBC au
Chambre commerciale 3-2
69facbb1cdc6046d47be5cd1
5 mai 2026
7] (la SCCV) chargée du projet, dont le capital social a été réparti à hauteur de 51% pour la société Vinci IDF, de 24,5% pour la société Idevi et de 24,5% pour la compagnie [L], dont le gérant était la
6253c96dbd3db21cbdd8847a
13 avril 2006
contrats de mandats de gérance en contrats de travail, par lequel, moyennant une indemnité transactionnelle, M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
[V] et son mari sont associés majoritaires de la SARL Locavam, Mme [V] étant même la gérante de la société.
12e chambre
633fc39be633183e2ee17ce1
6 octobre 2022
Sur les manquements de la SAPR dans le cadre de l'exécution du contrat de location-gérance La SDEM considère que la SAPR, en donnant en location gérance à la société Cool Service, en décembre 2016,
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