du préjudice matériel subi par les héritiers de Mme [K] et par Mr [K] à titre personnel et de 45.000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [U] [K] de son vivant, - déclarer recevable leur action

de ce dernier en ce qu'il l'a souscrite à l'âge de 64 ans pour garantir deux prêts d'une durée respective de 15 ans et 10 ans, alors que la garantie-décès ne garantissait le risque que jusqu'à ses 70 ans

[F] [V] demande à la cour de : à titre liminaire : - enjoindre le cas échéant à la Banque populaire de communiquer la convention par laquelle elle s'est engagée à consentir à la société DWA SAS

engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le

C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contre la banque.

[S] dans l'éventualité d'une condamnation au titre du cautionnement. Sur la disproportion, Constater que les actes de cautionnements souscrits par M.

Elle sollicite en outre la condamnation in solidum des sociétés intimées à lui régler la somme de 3.811,23 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il est par conséquent démontré qu'un tiers connaissance de l'intimée a cherché à impressionner l'acheteur afin qu'il exécute l'obligation qu'il avait souscrite envers l'intimée.

[W] [N] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement, Déboute la banque BNP Paribas de sa demande de paiement par Mme [H] [N] née [T] d'une somme de 10 995 euros au titre dudit engagement »

Pour dénier leur garantie, les sociétés MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles soutiennent que l'objet de la garantie souscrite par la société Gesdom n'est pas concerné, faisant valoir d'une part, que

de chance de ne pas souscrire un placement moins hasardeux, - condamner Monsieur [O] [M] à verser aux consorts [X] la somme de 7850 euros au titre de l'immobilisation du capital investi, - condamner

de denier et souscripteur du contrat d'assurance ; - dire et juger que les sommes à régler doivent être limitées au seul capital de 56 092,01 euros restant dû au jour du décès de M.

qu'il devenait actionnaire d'Episcope Finance via sa société SMB; Un tel engagement, pour être efficace, devant être souscrit à titre personnel par la personne physique qui s'engage à limiter sa liberté

de l'engagement de caution donné en faveur de la société COGEFIMO.

Sur la demande de nullité du contrat d'assurance-vie en faveur de M. [B] [N] et Mme [D] [N] : M.

En fait, la défunte avait souscrit 4 contrats d'assurance-vie, ' Contrat Predige souscrit auprès du Crédit Agricole Aquitaine le 13 janvier 1995.

envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, par

Elle demande donc à la cour de: A titre principal, - dire que l'action de Madame Z... est irrecevable en application de l'article 55 du nouveau code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire que

principal, que l'engagement qu'il a souscrit le 23 décembre 1997 doit être annulé " tant pour violence que pour fausse cause ", dés lors que l'opération d'augmentation de capital initiée par M.Y... a

[H] n'agit pas en qualité de bénéficiaire des contrats, dès lors qu'il ne conteste pas avoir perçu les capitaux décès, mais en qualité de tiers à la relation ayant existé entre la souscriptrice et l'assureur