à laquelle il va souscrire en application des engagements pris à l'article 7 ci-dessus.

Il sera procédé ci-après à l'examen de chacun de ces griefs.

Dans ce cadre, 170 contrats de conception et de construction à prix maximum garanti ont été souscrits.

Il déplore l'absence de prix unitaire de chaque matériel commandé et de date de livraison maximum, puis de date d'installation maximale.

Par acte du 4 juin 2009, cette société a par ailleurs conclu une convention d'assistance de gestion avec l'association Prim-toit, qui a été tacitement reconduite chaque année jusqu'en fin juin 2015.

Elles prétendent ensuite que la terrasse litigieuse fait l'objet d'un contrôle à l'hivernage et au déshivernage en interne, ainsi qu'entre chaque changement de locataires, et qu'elle a bien été contrôlée

Il soutient que la disproportion de l'engagement s'apprécie au regard du patrimoine et des revenus de chaque caution séparément, sans tenir compte des perspectives de développement des affaires de la caution

Ils étaient engagés dès le 15 septembre avant même de les saisir. Ils n'ont pas été induits en erreur sur le prix de vente.

Un plan d'apurement de la dette auprès de la CAF avait été proposé, mais l'appelant ne l'a pas respecté, ni ses engagements.

aient été pour partie qualifiées de superprivilégiées ou privilégiées, dès lors qu'elles ont été déclarées au titre des inscriptions d'hypothèques légales. 9.

laquelle : « chacune des parties conservera la charge des frais et honoraires qu'elle aura engagés et/ou qu'elle devra supporter dans le cadre de la mise en 'uvre des présentes. »

auraient dû engendrer à son bénéfice, à défaut pour la [1] de toutes les remettre en cause, chacune des décisions de gestion prises par Monsieur [A] [B], concernant essentiellement la création d'[7] et

- laissé les dépens à la charge de chacune des parties pour ceux par elles exposés. Vu les dernières écritures notifiées le le 13 février 2026 par voie électronique, suivant lesquelles M.

[K] conteste avoir ajouté de sa seule initiative et après l'AGE le nombre de part et leur prix sur le PV. Mme [A] n'a pas constitué avocat.

Elle soutient que ce n'est pas parce qu'une partie du prix prévu au bon de commande a déjà été versé par M.

[J] et [B] à payer solidairement la somme de 50 000 euros chacun aux époux [E], d'une part, et à M. [X], d'autre part, - prononcé la nullité des engagements de caution consentis par MM. 

La somme de 50.000 € a été payée comptant, tandis que le solde du prix devait être acquitté au profit de M.

U5 PPP est le fabricant), moyennant le prix de 15 000 euros.

Par acte sous seing-privé du 13 avril 2018, Mme [I] [X] et M.

Elles indiquent que : - le seul engagement qu'elles avaient pris avec la société Actif Immobilier était de lui revendre le tiers de l'immeuble acquis mais cet engagement ne peut être qualifié que de pré-contrat