intérêts pour rupture brutale et vexatoire ** 19. 946, 82 EUROS " pour non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique " ** 19. 946, 82 EUROS à titre de dommages intérêts

de la deuxième rupture ; que la lettre de licenciement afférente au troisième contrat n'énonce ni la cause économique, ni l'incidence sur son emploi.

dans le courrier ne sont pas caractérisés et de nature à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat, -que dans les deux cas la rupture ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle

Les motifs énoncés pour licencier sont mixtes.

de licenciement pour motif économique dont elle a été destinataire ne comportait pas les motifs du licenciement, en l'espèce les difficultés économiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'emploi

Le caractère disciplinaire ou non du licenciement est nécessairement déterminé à partir du motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement, peu important la proposition faite au préalable par

de la rupture : "prise d'acte de la rupture du contrat de travail" au lieu de "démission".

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

décidé de vous licencier pour faute grave.

licenciement du salarié reposait sur des motifs réels et sérieux et relevait d'une faute grave et débouté M.

de rupture.

A... comme suit: . 25.636,74 euros (vingt cinq mille six cent trente six euros et soixante quatorze cents) au titre de l'indemnité contractuelle de rupture; 25.636,74 euros (vingt cinq mille six cent trente

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle, l'article 4 de ladite Convention no 158 stipulant qu'un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif

L'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif.

Attendu que néanmoins cette exclusion des règles propres au licenciement pour motif économique ne dispense en aucune manière l'employeur d'énoncer dans la lettre de rupture le ou les motifs réels et sérieux

de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, et pour non-affiliation à la médecine du travail.

[D] [M] n'avait pas qualité pour représenter ou assister le Centre Equestre Dunois, - dit que le licenciement de M.

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave.

du contrat de travail résulte, comme en l'espèce, de l'acceptation par la salariée d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit énoncer le motif économique du licenciement soit dans