Le nouveau secrétaire du comité d'entreprise l'a convoqué pour une réunion du comité d'entreprise fixée au 18 juillet 2011, afin qu'il remette les documents et compte-rendus de gestion de ce comité.

LE GRAND CERCLE a été déclaré coupable d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise commis du 26 avril 2007 au 31 mars 2008 ; Que, par arrêt du 16 mai 2014, la cour d'appel de Versailles a

La décision reprend les motifs exposés lors du précédent rejet, ajoutant qu'un procès-verbal pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a été transmis au parquet courant juin 2013.

, après information du comité d'entreprise (d'établissement) ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ".

des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève s'échelonnant entre le 8 et le 16 décembre 2015 sur le sites

Au mois de juillet 2005, Mme B... devenait membre et secrétaire du CHSCT sous étiquette CGT, puis était élue en juillet 2006 suppléante du comité d'entreprise.

A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir

Madame Sylvie X...a été élue déléguée du personnel le 23 novembre 2006 et trésorière du comité d'entreprise le 20 juillet 2007.

des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève s'échelonnant entre le 8 et le 16 décembre 2015 sur le sites

Le 18 mai 2009, le cabinet SYNDEX , expert en diagnostic commis, remettait au comité d'entreprise un rapport considérant l'usine comme étant économiquement viable.

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.»

des salariés (magasiniers, caristes, préparateurs de commandes...), plusieurs salariés de l'entreprise ont participé à un mouvement de grève s'échelonnant entre le 8 et le 16 décembre 2015 sur le sites

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code « Le comité

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

comité d'entreprise.»

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

L.1132-1du code du travail ; - dire et juger que l'association [5] a commis des faits d'entrave à l'exercice du droit syndical au préjudice de Mme [X] et du syndicat [4] en application des articles L

Le contrat de travail était repris à compter du 01 juin 2010 par la SAS Inmac Wstore, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005, à la suite de la fusion intervenue entre les sociétés Misco et Inmac Wstore

Elle est donc antérieure à l'ordonnance entreprise, rendue le 29 avril 2025, tout comme les 26 constats de commissaire de justice dressés entre le 18 février 2022 et le 28 septembre 2023, et l'essentiel