CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a2
23 juillet 2024
Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
le maitre d'œuvre a reconnu l'existence de cette dette ; - au fond, en l'absence de déclaration de créances, la commune d'Eyguières ne peut se prévaloir de la compensation ; - pour la créance correspondant
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b139
17 mars 2008
ENTREPRISES SUD OUEST ... 33608 PESSAC CEDEX représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Andrée C..., avocat au barreau d'ARIEGE INTERVENANTE VOLONTAIRE Maître
66a099162be3e083f4fad5a4
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
, il n'avait pas de pouvoir coercitif sur elle et que le gérant de ladite société était le fils de Madame [I], syndic de la copropriété maître d'ouvrage, - que les honoraires dont le syndicat demande
6253cb78bd3db21cbdd8d966
7 décembre 2010
l'ouvrage impropre à sa destination d'habitabilité.
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d57
17 décembre 2010
métallique du dit immeuble, au maître de l'ouvrage victime ; Que cette demande en garantie est principalement formée par voie d'action en responsabilité contre deux sous traitants (la société Jurassienne
CHAMBRE 2 SECTION 1
69622643cdc6046d47d469ae
8 janvier 2026
2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cometik, sont intervenues à l'instance aux côtés de la société Cometik.
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6676cdc6046d47f4557c
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de
3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
. *** Faits, procédure, moyens et prétentions des parties : La SCI « la résidence du Grand hôtel », maître d'ouvrage, à laquelle la « Société Générale
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
[B] était tenu d'une obligation de résultat à l'égard des maîtres de l'ouvrage.
8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
, de la qualité de créancier du CDE réaffirmée tant par l'acte du 31 mars 1994 que par l'inscription de sa créance dans ses comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 1994, de l'extinction en tout état de
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
Le protocole de cession comportait notamment un engagement de non-concurrence du cédant.
6253c9b8bd3db21cbdd891e5
8 février 2007
légaux Ayant son siège social 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93210 ST DENIS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE Maître
6253ca4bbd3db21cbdd8a94b
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0616
3 octobre 2025
L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute
3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2f
26 avril 2022
du quantum de sa créance à hauteur de la somme en principal de 110.664,36 € correspondant aux créances cédées parla Société AMG, - fixe en tant que de besoin la créance de la BANQUE DELUBAC à l'encontre
67f9f6e8190d73a10ce27cde
11 avril 2025
Au cas d'espèce, il résulte de l'acte de cession de créance du 10 mai 2021 que M.
6253caa2bd3db21cbdd8b9c7
6 mars 2008
Il était stipulé notamment que, le maître de l'ouvrage ayant confié au maître d'oeuvre une mission de direction et de contrôle des travaux, il s'interdisait de donner directement des ordres aux entrepreneurs
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
ET GEORGE, avoués à la Courassisté de Maître José DANO, avocat au barreau de BRESTMonsieur Alain DAVEAUBâtiment Ippara15, avenue du Golf64500 CIBOUREreprésenté par Maître VICART, avoué à la Courassisté
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.