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47 résultats pour « entrepreneur principal cédant sa créance sur le maître de l'ouvrage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad5a2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

le maitre d'œuvre a reconnu l'existence de cette dette ; - au fond, en l'absence de déclaration de créances, la commune d'Eyguières ne peut se prévaloir de la compensation ; - pour la créance correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b139

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

ENTREPRISES SUD OUEST ... 33608 PESSAC CEDEX représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Andrée C..., avocat au barreau d'ARIEGE INTERVENANTE VOLONTAIRE Maître

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099162be3e083f4fad5a4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les maîtres d'ouvrage ont pris possession des lieux le 16 août 2017, le bâtiment faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale par la SARL PARM, exerçant à l'enseigne ATOUTISSUS.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dcbc25a97f0381f4f9b

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

, il n'avait pas de pouvoir coercitif sur elle et que le gérant de ladite société était le fils de Madame [I], syndic de la copropriété maître d'ouvrage, - que les honoraires dont le syndicat demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d966

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

l'ouvrage impropre à sa destination d'habitabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d57

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

métallique du dit immeuble, au maître de l'ouvrage victime ; Que cette demande en garantie est principalement formée par voie d'action en responsabilité contre deux sous traitants (la société Jurassienne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cometik, sont intervenues à l'instance aux côtés de la société Cometik.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf6676cdc6046d47f4557c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

. *** Faits, procédure, moyens et prétentions des parties : La SCI « la résidence du Grand hôtel », maître d'ouvrage, à laquelle la « Société Générale

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CA

4ème Chambre

62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] était tenu d'une obligation de résultat à l'égard des maîtres de l'ouvrage.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631514e03efc4516bd2d76

Appel

17 février 2011

17 février 2011

, de la qualité de créancier du CDE réaffirmée tant par l'acte du 31 mars 1994 que par l'inscription de sa créance dans ses comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 1994, de l'extinction en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Le protocole de cession comportait notamment un engagement de non-concurrence du cédant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e5

Appel

8 février 2007

8 février 2007

légaux Ayant son siège social 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93210 ST DENIS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a94b

Appel

8 février 2007

8 février 2007

légaux Ayant son siège social 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93210 ST DENIS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE Maître

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0616

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 1792-1 du même code répute constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute

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CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

du quantum de sa créance à hauteur de la somme en principal de 110.664,36 € correspondant aux créances cédées parla Société AMG, - fixe en tant que de besoin la créance de la BANQUE DELUBAC à l'encontre

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cde

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Au cas d'espèce, il résulte de l'acte de cession de créance du 10 mai 2021 que M.

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Il était stipulé notamment que, le maître de l'ouvrage ayant confié au maître d'oeuvre une mission de direction et de contrôle des travaux, il s'interdisait de donner directement des ordres aux entrepreneurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

ET GEORGE, avoués à la Courassisté de Maître José DANO, avocat au barreau de BRESTMonsieur Alain DAVEAUBâtiment Ippara15, avenue du Golf64500 CIBOUREreprésenté par Maître VICART, avoué à la Courassisté

Source officielle

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