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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6793332432b173f45a7c8d6b
23 janvier 2025
Sur le fond de l'appel, il fait valoir que le juge judiciaire est bien compétent pour connaître du litige pour les motifs suivants : - il a confié la maintenance et l'entretien de l'installation de
5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
Elle expose que l'expert judiciaire a relevé que la société Volo était en charge de l'entretien de l'installation électrique qui n'avait pas été correctement effectuée.
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36d
10 décembre 2007
du 13 février 1997 compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et l'entretien
1ère Chambre
5fdb8aa7d94bd16911541de6
26 février 2019
annuel de l'installation de gaz et un contrat d'entretien annuel de l'installation d'alarme et que, dans les deux cas, il lui appartenait de respecter les mesures de prévention requises, qui sont des
Pôle 4 - Chambre 6
652a309a7ed1ea831811252a
13 octobre 2023
Le 27 septembre 2011, le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat d'entretien de l'installation avec la société Cofely.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
de la santé publique ; / - vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; / - évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ;
2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d09
7 juillet 2022
Elle a sous-traité, pendant une dizaine d'années, ses prestations de contrôle et d'entretien des installations de ses clients à la société RAPIDEC ENVIRONNEMENT (ci-après « RAPIDEC »).
6253cb75bd3db21cbdd8d87b
8 février 2011
annuel de l'installation de chauffage.
68de071d1bc19e7640ea3e2f
1 octobre 2025
syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 7] à payer à la SCOP [T] la somme de 2 330,35 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance
6253c9e3bd3db21cbdd8977e
18 septembre 2007
ARRÊT No503 R.G : 04 / 04854 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 septembre 2004 COMMUNE DE MORNAS C / X...
6253ca7bbd3db21cbdd8b256
25 septembre 2007
teneur suit : Entre : Le GROUPEMENT FORESTIER AGRICOLE des TERRES NOIRES, dont le siège social est «Aubignac» à NEUVIC (19160), appelant d'un jugement rendu le 17 mars 2005 par le tribunal de grande instance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
A, nouveau en appel, est irrecevable ; subsidiairement, il est mal fondé dès lors que les désordres en litige sont exclusivement imputables à un défaut d'entretien de l'installation postérieurement à la
6ème chambre
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
DCA_22NT02036_20230707
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
ORCA_23NT02776_20240322
ORCA_23NT02777_20240322
ORCA_23NT02778_20240322
ORCA_23NT02779_20240322
ORCA_23NT02780_20240322
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