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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d739cbcdc6046d479b3cd9
8 avril 2026
En effet, le salarié soutient que ce mensonge déloyal de l'employeur l'a contraint à faire grève en vue de préserver son outil de travail ainsi que son emploi.
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
Force est de constater que la nécessité pour Madame [E] épouse [B] d'effectuer des formations obligatoires ([6]-Passeport Assurances), invoquée par l'employeur, n'excluait pas la possibilité pour la salariée
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Le 30 juin 2020 la salariée écrivait à l'employeur en ces termes': «'Objet': Monétisation compte épargne temps CA 2019 Salariée de l'établissement depuis juin 2015, actuellement employée au [1], en date
69d737b2cdc6046d479aaeb2
69d737b7cdc6046d479aaf50
69d7398ccdc6046d479b2cc1
6a02b50ecdc6046d47709e56
7 mai 2026
et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
est claire et non équivoque': débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes'; condamné la salariée à payer à l'employeur la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné la salariée
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
La salariée, devenue épouse [T], a adhéré le 28 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
, une ambiance de travail peu agréable (propos rabaissants, acharnement à l'égard d'une salariée) en donnant des exemples (pièce employeur n° 47).
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
Saisie le 31 mars 2021 par l'employeur, l'inspectrice du travail a, le 11 juin 2021, accordé une autorisation de licenciement de la salariée.
2e chambre sociale
6a0e9d25cdc6046d4765ff47
20 mai 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2013, Mme [R] [O] épouse [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente par la société [L] [1] exploitant
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
27 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des
Chambre 4-7
69df2b2ecdc6046d4749084b
Le fait que ce contrat n'ait été signé par la salariée que le 7 octobre 2020, ainsi que cela résulte des SMS et courriels échangés entre Mme [V] et l'employeur les 5, 6 et 7 octobre 2020 (pièces 8 de l'intimée
4ème Chambre Section 3
69e1c42fcdc6046d47889b3e
16 avril 2026
L'employeur précise n'avoir aucune information ni des conditions ni des circonstances dans lesquelles est survenu cet accident.
5ème chambre sociale PH
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
L'employeur a répondu à la salariée, le 18 août 2018, qu'il n'était pas habilité à délivrer des arrêts de travail. La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 août au 16 septembre 2018.
1re chambre sociale
69e077a2cdc6046d4769ae94
15 avril 2026
Par acte du 25 juillet 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement le 7 août 2019.
Chambre Prud'homale
68d770c50b088dc5985555f1
18 septembre 2025
Les salariés soutiennent quant à eux que ce document constitue un engagement unilatéral de l'employeur plus favorable que la convention collective nationale Syntec.
Chambre 4 A
6a1fbde5cdc6046d47e9a891
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juin 2019, Madame [A] [Y], épouse de Monsieur [V] [R], a pris contact avec la société [3], qu'elle considérait comme l'employeur de son époux, pour
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