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61 175 résultats pour « erreur dans l'établissement des comptes entre les parties (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a, d'une part, une mission de règlement amiable des accidents médicaux relevant de la solidarité nationale; d'autre part, une mission de conciliation tendant à rechercher un accord entre la victime

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdffcdc6046d47bee56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle donnait des directives pour l'établissement des factures. La question de la mobilisation ou non de la garantie financière relève du juge du fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

détenus pour le compte de monsieur [M], - le 12 octobre 2023, une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de monsieur [M] auprès de la BNP Paribas, infructueuse en raison d'un solde débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dccdc6046d47cceabc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils précisent qu'ils sollicitent une avance sur frais pour payer l'intervention du notaire et du géomètre mais non que les défendeurs paient les frais, qui seront partagés par tiers entre les parties conformément

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d95cdc6046d4710b6a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-sur les comptes entre les parties Les maîtres de l'ouvrage restent devoir selon l'expert [T] la somme de 13428,08 euros avec intérêts à compter du 22 septembre 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a fait valoir que la convention en date du 31 août 1990 entre EDF et les consorts [B], produite comme moyen de preuve contenant une déclaration de propriété de leur part sur la parcelle [Cadastre 1]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf147cdc6046d472776f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] à les indemniser en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, de l'entier préjudice subi ; - condamner solidairement l'Hôpital Privé [Etablissement 1] et le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors qu'un contrat a été régulièrement conclu entre les parties pour l'assurance du véhicule automobile dont sont propriétaires les époux [M] [V], et que ceux-ci sollicitent la mise en oeuvre de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 159 , 15 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07fcdc6046d47ee629e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et non un an plus tard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 070/2026, 11 pages) Numéro

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En ce qui concerne le chèque de 1400,02 euros établi à l'ordre de la SCI DES MIMOSAS,ils font valoir qu'il s'agit d'une erreur d'encaissement sur le compte de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, au lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en l'absence de contestation lors des réunions du CSE à partir des compte-rendus établis pour la période écoulée du 12 décembre 2019 au 15 octobre 2021, le tableau établi par les soins de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] [R] aux entiers dépens, dont la charge sera répartie à parts égales entre eux * a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 699 du code de procédure civile * a rejeté les demandes respectives

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ne satisfera point à son engagement, non pas en vertu de l'article 1184 ancien mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

erreurs de conception) *que la fissure en partie supérieure du pignon Nord avait pour origine la dilatation thermique différentielle des matériaux constituant l'élévation (parpaings en partie courante

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a2261a1cdc6046d47391610

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, dit que les frais résultant des travaux de remise en état des parties communes devront être supportés par moitié entre d'une part M.

Source officielle

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