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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
Elle a, d'une part, une mission de règlement amiable des accidents médicaux relevant de la solidarité nationale; d'autre part, une mission de conciliation tendant à rechercher un accord entre la victime
1ère Chambre
69facdffcdc6046d47bee56c
5 mai 2026
Elle donnait des directives pour l'établissement des factures. La question de la mobilisation ou non de la garantie financière relève du juge du fond.
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
détenus pour le compte de monsieur [M], - le 12 octobre 2023, une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de monsieur [M] auprès de la BNP Paribas, infructueuse en raison d'un solde débiteur
Chambre 3 A
69f043dccdc6046d47cceabc
27 avril 2026
Ils précisent qu'ils sollicitent une avance sur frais pour payer l'intervention du notaire et du géomètre mais non que les défendeurs paient les frais, qui seront partagés par tiers entre les parties conformément
6a167d95cdc6046d4710b6a2
26 mai 2026
-sur les comptes entre les parties Les maîtres de l'ouvrage restent devoir selon l'expert [T] la somme de 13428,08 euros avec intérêts à compter du 22 septembre 2022.
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
Il a fait valoir que la convention en date du 31 août 1990 entre EDF et les consorts [B], produite comme moyen de preuve contenant une déclaration de propriété de leur part sur la parcelle [Cadastre 1]
Pôle 5 - Chambre 6
69e073ddcdc6046d47695f7e
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf147cdc6046d472776f1
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires
1ère chambre civile A
69eafd9dcdc6046d4757701c
23 avril 2026
[Y] à les indemniser en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, de l'entier préjudice subi ; - condamner solidairement l'Hôpital Privé [Etablissement 1] et le
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
Dès lors qu'un contrat a été régulièrement conclu entre les parties pour l'assurance du véhicule automobile dont sont propriétaires les époux [M] [V], et que ceux-ci sollicitent la mise en oeuvre de la
Pôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 159 , 15 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07fcdc6046d47ee629e
28 avril 2026
et non un an plus tard.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 070/2026, 11 pages) Numéro
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
En ce qui concerne le chèque de 1400,02 euros établi à l'ordre de la SCI DES MIMOSAS,ils font valoir qu'il s'agit d'une erreur d'encaissement sur le compte de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, au lieu
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
Ainsi en l'absence de contestation lors des réunions du CSE à partir des compte-rendus établis pour la période écoulée du 12 décembre 2019 au 15 octobre 2021, le tableau établi par les soins de M.
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
[A] [R] aux entiers dépens, dont la charge sera répartie à parts égales entre eux * a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 699 du code de procédure civile * a rejeté les demandes respectives
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
ne satisfera point à son engagement, non pas en vertu de l'article 1184 ancien mais de l'article 1224 du code civil compte tenu d'un contrat souscrit le 2 janvier 2017.
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
erreurs de conception) *que la fissure en partie supérieure du pignon Nord avait pour origine la dilatation thermique différentielle des matériaux constituant l'élévation (parpaings en partie courante
5ème Chambre
6a2261a1cdc6046d47391610
, dit que les frais résultant des travaux de remise en état des parties communes devront être supportés par moitié entre d'une part M.
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