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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fdb43c4f28ac82188e41453
28 mars 2019
représentée par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Section des Huissiers de Justice), établissement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147
7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne ".
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fecf
29 novembre 2012
C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JUNIEN ROLAND MAZOIN MJ/ MCM DEMANDE EN MATIERE DE SUCCESSION Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR
Pôle 4 - Chambre 13
625fa56e8361df277dc59921
19 avril 2022
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 28 janvier 2022, l'établissement d'utilité publique Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel
1ère Chambre
6032df8d69048d53beb67d3c
14 novembre 2017
sur appel de la décision en date du 23 NOVEMBRE 2015 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, établissements
5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2fa
19 novembre 2020
Il n'est pas contesté par les parties que l'Association a été reconnue d'utilité publique et qu'elle est à but non lucratif.
3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
qualité de gérante 51 Route d'Espagne 31100 Toulouse/France Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT VOLONTAIRE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CNB Etablissement
Pôle 6 - Chambre 4
686611cd957d68b57534e23c
2 juillet 2025
français du sang (ci-après EFS), établissement d'utilité publique chargé, sous la tutelle du ministère de la santé, de gérer le service public transfusionnel et qui compte plus de 200 salariés.
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
Ils exposent en effet que si en vertu de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le CNB est un établissement public doté de la personnalité morale qui a été chargé de représenter la profession d'Avocat
Pôle 4 - Chambre 4
61632b3481886c8c1bac974d
4 octobre 2011
Maître Emilie DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, substituée par Maître Anne-Sophie ROUSSEL-TRUFFY, avocats au barreau de PARIS, toque E1155 INTERVENANTE VOLONTAIRE : - Etablissement
6253cd60bd3db21cbdd9320e
10 mars 2016
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme Etablissement
11e chambre
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14 janvier 2015
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: La Fondation A.MEQUIGNON était une fondation reconnue comme établissement
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
Le [Adresse 8] (CTICM), créé par décret du 31 août 1962, est un établissement d'utilité publique de droit privé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB Selon l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b142
18 octobre 2023
sont édictées en application de l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui donne pouvoir normatif au Conseil national des barreaux en ces termes : le Conseil national des barreaux, établissement
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
L. 821-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement
2ème chambre section B
64a8ff7103029105dbedc246
7 juillet 2023
EXPRO, JCP D'AVIGNON 30 janvier 2023 RG:22/00471 Etablissement Public CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Etablissement Public ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE C/ [C] Grosse délivrée
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