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45 100 résultats pour « etablissement d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

représentée par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (Section des Huissiers de Justice), établissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01281_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NC02773_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

publics ; / c) Les établissements d'utilité publique ; / d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fecf

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JUNIEN ROLAND MAZOIN MJ/ MCM DEMANDE EN MATIERE DE SUCCESSION Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

625fa56e8361df277dc59921

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 28 janvier 2022, l'établissement d'utilité publique Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032df8d69048d53beb67d3c

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

sur appel de la décision en date du 23 NOVEMBRE 2015 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, établissements

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2fa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il n'est pas contesté par les parties que l'Association a été reconnue d'utilité publique et qu'elle est à but non lucratif.

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

qualité de gérante 51 Route d'Espagne 31100 Toulouse/France Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT VOLONTAIRE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - CNB Etablissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611cd957d68b57534e23c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

français du sang (ci-après EFS), établissement d'utilité publique chargé, sous la tutelle du ministère de la santé, de gérer le service public transfusionnel et qui compte plus de 200 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ils exposent en effet que si en vertu de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le CNB est un établissement public doté de la personnalité morale qui a été chargé de représenter la profession d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61632b3481886c8c1bac974d

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Maître Emilie DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, substituée par Maître Anne-Sophie ROUSSEL-TRUFFY, avocats au barreau de PARIS, toque E1155 INTERVENANTE VOLONTAIRE : - Etablissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd9320e

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) association constituée et déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et reconnue comme Etablissement

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ed

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: La Fondation A.MEQUIGNON était une fondation reconnue comme établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le [Adresse 8] (CTICM), créé par décret du 31 août 1962, est un établissement d'utilité publique de droit privé.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB Selon l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b142

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

sont édictées en application de l'article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui donne pouvoir normatif au Conseil national des barreaux en ces termes : le Conseil national des barreaux, établissement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 821-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7103029105dbedc246

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

EXPRO, JCP D'AVIGNON 30 janvier 2023 RG:22/00471 Etablissement Public CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Etablissement Public ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE C/ [C] Grosse délivrée

Source officielle

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