La convention collective applicable à la relation de travail est celle des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le foyer a été ouvert en mai 2013.

La convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.

A la suite de la dénonciation de la convention collective de l'Unaf, les partenaires sociaux chargés de la gestion de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Il est donc établi que l'employeur avait connaissance de la qualité de travailleur handicapé de M. [H] avant le licenciement. 31.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement

et n'éduque pas ses enfants qui provoquent des nuisances et qu'elle fait vivre dans un espace inadapté.

Le 7 avril 2011, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a reconnu à MmeEliane X... la qualité de travailleur handicapé.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il s'agit d'une notion de salarié inadapté et distincte de celle de travailleur handicapé prise par l'article L 323-10 alinéa 2 du Code du travail ; Monsieur X...est devenu un salarié inapte au sens

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Elle relève que selon le site internet de l’association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais (APEIS), cette dernière a pour mission d’accompagner les personnes handicapées dans l’Yonne et

Elle a été licenciée par lettre du 11 octobre 2004 pour le motif suivant : "Le médecin du travail a estimé que la reprise du travail au sein des établissements gérés par notre association présentait un

Mme [J], revendiquant le bénéfice de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi le conseil de prud'hommes

et services pour personnes inadaptées et handicapées et alloué à M. 

La convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/01175 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA LOIRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES

de l'accompagnement d'un agent souffrant de handicap.