Elle relève que selon le site internet de l’association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais (APEIS), cette dernière a pour mission d’accompagner les personnes handicapées dans l’Yonne et

Elle a été licenciée par lettre du 11 octobre 2004 pour le motif suivant : "Le médecin du travail a estimé que la reprise du travail au sein des établissements gérés par notre association présentait un

Mme [J], revendiquant le bénéfice de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi le conseil de prud'hommes

et services pour personnes inadaptées et handicapées et alloué à M. 

La convention collective nationale des établissements et services des personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail.

La convention collective nationale applicable aux relations entre les parties est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/01175 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA LOIRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES

de l'accompagnement d'un agent souffrant de handicap.

et services pour personnes inadaptées et handicapées, des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

de l'établissement, en sachant que cette nouvelle installation n'était pas adaptée aux capacités visuelles résiduelles de sa salariée handicapée.

qui dépend de la convention collective des établissements pour personnes handicapées , en qualité de monitrice éducatrice - Mariée en 1997 , elle a eu trois enfants nés respectivement les 7 mars 1995

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Les considérations relatives à l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 apparaissent sans intérêt pour

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2008 MZ No 2008/160 ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DES ALPES MARITIMES - ADAPEI AM C/ COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'ADAPEI

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). 6. 

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective applicable est celle, nationale, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements