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135 249 résultats pour « excécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e0715ecdc6046d47692a80

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] de sa demande tendant à aménager l'exécution provisoire et à désigner un séquestre ; - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre du 1er Président

69e077bacdc6046d4769b060

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [U] n'avait d'ailleurs pas sollicité l'exécution provisoire dans ses conclusions de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de Mme [J] [C] tendant à voir déclarer sa demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92142d56c94be691e2cb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Par ordonnance du 31 mars 2016, le juge de l'exécution de Vannes a autorisé les époux [V] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers appartenant aux époux [H] à

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, ordonner la suspension totale de l'exécution provisoire dudit jugement, A titre subsidiaire, limiter l'exécution provisoire à la somme de 15 585,03 euros, correspondant au plafond de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande de suspension de l'exécution provisoire sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4ecdc6046d4754c63c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de monsieur [K] relativement aux dispositions du jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca75ec25afd4632088c62a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par un jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 1er février 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a : - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

provisoires au motif qu'au cours de la procédure de référé elle n'a formulé aucune observation pour contester l'application du principe de l'exécution provisoire, ni même formulé aucune observation pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69ef1ae2cdc6046d47afe130

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

provisoire de droit par provision de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dac2cdc6046d47d9207a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 29 juillet 2025, la société GLC a saisi le délégataire du premier président afin qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire dans l'attente de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f5cdc6046d478a5cdb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7315cdc6046d477484b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Maître [W] [D], intervenant au titre de l'aide judiciaire provisoire pour M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b3bcdc6046d47a6a77e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise avoir acquitté la somme de 1.500 € en ce que l'exécution provisoire était prononcée hauteur de cette somme dans la décision don appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c4dcdc6046d479b7b82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la cour d'appel de Paris aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8938bcdc6046d47bbe5f2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [L] aux entiers dépens de l'instance ; rappelé l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 24 mars 2025, M.

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'exécution provisoire a une incidence directe sur l'examen de la demande de radiation. 1-2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd91077fd633daa6d98e466

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Par jugement en date du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lorient a, avec exécution provisoire, condamné la SARL AGCR expertise à payer à Mme [I] : - la somme de 30 000 euros en réparation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7633cdc6046d47033338

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, les éléments financiers produits (pièce 19 rédigée en anglais et non traduite) sont insuffisants pour établir que l'exécution provisoire emportera des effets d'une exceptionnelle gravité pour

Source officielle

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