de la société Sedad intervenue le 15 juin 2015 Dire et juger illicite l'expulsion de la société Sedad et de ses filiales intervenues le 15 juin 2015 ; Donner acte à la société Sedad de ce qu'elle

Par acte d'huissier en date du 21 août 2015, la société BPI France Financement SA a fait assigner Madame [A] [M], devant le tribunal d'instance de Paris 14ème aux fins d'obtenir': - Son expulsion ainsi

SUR CE, Sur la compétence à l'égard de la société Elite's Exclusive Collection M.

(...) ' Mme [S] a été embauchée en qualité de VRP non exclusif.

[K] et [W] un contrat de location à usage exclusivement professionnel, portant sur trois terrains de tennis et un local de bureau, situés à Arcachon, pour une durée de six ans.

de la part correspondent aux indemnités d'occupation ; - Ordonné à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de M.

L'expulsion de M.'et Mme [K] est intervenue le 24 octobre 2018.

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juin 2019, M. et Mme [P] demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'écarter la pièce adverse numéro quarante des débats, de dire n'y avoir lieu à expulsion

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