SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

de Guinée et a effectué une demande réservation de vol pour la Guinée à 18h43.

Madame [G] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

soumis à une obligation de quitter la France a quitté le territoire l'OQTF n'est dès lors plus exécutoire et le placement en rétention est dépourvu de base légale, qu'en l'espèce il a quitté la France

[G] rattache de manière artificielle son étang à cet acte et l'a détourné avec une prise d'alimentation, que l'étang lui-même n'a pas d'existence juridique, que si le béal passe sur la parcelle où se situe

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 04 mai 2026 à 17h06, M. [Q] [R] a interjeté appel de cette décision.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 26 mai 2026 à 08h45, M. [P] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Toutefois, ainsi que l'a souligné le premier juge, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité le l2 mai 2026 au cours duquel il a décliné son identité et fait des déclarations spontanées, il a

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 18 mai 2026 à 16h22, M. X se disant [J] [D] a interjeté appel de cette décision.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 27 avril 2026 à 10h30, M. X se disant [H] [Q] a interjeté appel de cette décision.

délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Le premier juge a constaté que l'injonction assortie d' astreinte n'avait pas été exécutée et a rejeté, après rappel des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

avril 2026 notifiée le jour même à 22 h 10, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 11 avril 2026 qui lui a été notifiée le même jour.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 04 mai 2026 à 10h17, M. [Y] [F] a interjeté appel de cette décision.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.