MATTOUT Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ZI LES PALUDS LOT 59 13400 AUBAGNE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me William ZOUAGHI, avocat

MMA IARD [Adresse 7] [Localité 35] n'a pas constitué avocat Société VBG KÖRPERSCHAFT DES OFFENTLICHEN RECHTS [Adresse 44] [Localité 16] (ALLEMAGNE) n'a pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE

Ainsi il était décidé lors d'une réunion tenue le 26 mai 1999 au siège allemand de la société mère en présence des responsables de la SARL UTSCH FRANCE qu'afin de mieux informer la société allemande "des

public réglementant les conditions d'exercice de la profession d'avocat.

, AM WOLFSMANTEL 46 91058 ERLANGEN (ALLEMAGNE) Représentant : Me COUNES substituant la SCP WEISSBERG - GAETJENS - ZIEGENFEUTER & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) Société WAVELIGHT LASER TECHNOLOGIE

) Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 SOCIETE AOK DIE GESUNDHEITSKASSE [Adresse 14] [Localité 10] (ALLEMAGNE) défaillante CPAM DE

Y... exerçait son travail en Allemagne, - pendant la durée de l'arrêt maladie, M.

SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour No du dossier 43.525 assistées de Maître PITON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA S.A.S.

Monsieur [B] [I] [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Maître TORILLEC Jean-François, avocat

D-89073 ULM Représenté par Me EHRET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DUGUE, avocat au barreau de PARIS UNEDIC AGSD-DELEGATION UNEDIC AGS-CGEA FAILLITE TRANSNATIONALE 130 Rue Victor Hugo

D'AVOCATS TANGUY SALA'N anciennement S.C.P.

au barreau de BAYONNE, et de Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GmbH Société de droit allemand dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE agissant

avocats au barreau de PARIS S.A.

Mme A, ressortissante rwandaise née le 6 avril 1998, entrée en Allemagne le 29 janvier 2022 munie d'un passeport en cours de validité, revêtu d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable du

La SA In Extenso Ile-de-France (ci-après In Extenso) exerce l'activité d'expert-comptable et est assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

au barreau de PARIS, vestiaire : P0423 APPELANTE **************** Société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AÉRIENNES ALLEMANDES Von Gablenzstrasse n°2-6 COLOGNE (ALLEMAGNE) Représentée

D est résident fiscal en Allemagne et qu'ainsi, en application de l'article 15 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, aucune retenue à la source n'est due sur les sommes lui ayant

MUNCHEN (ALLEMAGNE) représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE, avoués à la Cour assistée de Maître ANWALTSBURO, avocat au barreau de STRASBOURG sur appel de la décision en date du 31 OCTOBRE 2000 rendue

Une provision d'un montant de 25 000 euros TTC a été versée par le client qui par la suite a refusé de payer les factures émises par l'avocat. Estimant les résultats insuffisants, M.

X..., alors qu'il ressortait de ses propres constatations, que le salarié exerçait son activité professionnelle pour le compte d'un employeur qui disposait d'un établissement en France -renvoyé la cause