, l'inscription au débit, contestée par Maître MICHEL, es qualités, ayant été passée le 24 décembre 1998 ; Sur l'effet de l'ouverture du redressement judiciaire sur le jeu de la clause de l'article

, l'inscription au débit, contestée par Maître X..., es qualités, ayant été passée le 24 décembre 1998 ; Sur l'effet de l'ouverture du redressement judiciaire sur le jeu de la clause de l'article 3.2

En ce qui concerne ce point, la juridiction a déduit de son observation l'existence d'une cause du paiement, qui imposerait de retenir que ce qui a été payé était dû.

Elle en déduit, nonobstant l'existence d'un arriéré de loyers, que l'activité est soutenue et qu'il apparaît fondé de lui donner la possibilité de redresser sa situation et de procéder, dans des conditions

, ni n'apportent d'élément établissant l'existence d'une faute qui aurait pu être commise par cette société en lien avec la délivrance de l'information pré-contractuelle à leur acquisition en l'état d'achèvement

[I] de l'intégralité de leurs prétentions et demandes, A défaut si la cour devait retenir l'argumentaire adverse malgré l'absence de preuve de l'existence de moratoires, reporter la date de cessation

Nonobstant, par courrier en date du 2 octobre 2018, Maître [C] es qualité a informé la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT du fait que le débiteur contestait la créance de 99 771,60 euros au motif que le décompte

Elle exploite des débits de boissons dénommés : - '[Adresse 7]', depuis 2014 dont les locaux aurait été fusionnés avec un établissement dénommé 'Chez [E]' qui aurait été repris par la SARL [I] par

, en déduit que la demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire était ainsi recevable.

La saisie fructueuse à hauteur de 13 198,01€ (SBI déduit) était dénoncée à monsieur [E], le 14 janvier 2025.

Elle ajoute que les tickets d'agios n'offrent quant à eux qu'une information incomplète puisqu'ils ne font nulle mention du nombre de jours débiteurs alors que cette information est déterminante pour s'assurer

Il rappelle que, pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession et leur existence prouvée par les héritiers.

de cave, ne représentent pas le soupirail et ne permettent donc pas de déduire que les vendeurs avaient connaissance de son existence lorsque ces plans ont été faits.

Le 29 avril 2008, la société JVC France a ouvert un compte à la société C Discount, alors cliente de la société TF Inter.

Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur

Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur

Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur

Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur

depuis l'origine (1955), et matérialisé sur le plan ci-joint sous liseré rouge au moyen d'un mur bordé de haies avec ouverture par un portail sur l'avenue, qu'il a été jusqu'à ce jour consenti tacitement

En l'espèce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société chez [U] est intervenu le 29 juin 2025.