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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163873a947dd77ae6de025b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

D'un commun accord une indemnité de présentation de la clientèle a été fixée sur la base des honoraires hors taxes pratiqués affectés d'un coefficient de 1,1 pour l'ensemble de la clientèle répertoriée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68e74179ac880aa7ee21f184

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait valoir que, contrairement à ce que présente la société HSK, la clientèle cédée comprenait les professionnels du secteur de la santé disposant d'une offre « santé » et d'une offre « hors santé

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd3998d94396a245e173b9

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

les parties pour remédier à cette absence de présentation de sa clientèle cédée, elle a continué à gérer celle-ci comme elle l'entendait, sans présentation de ses clients à son cessionnaire ; - entre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af90ccdc6046d470f918e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle n'est en revanche pas limitée dans la définition des modalités d'exercice de l'activité de boulangerie-pâtisserie ni dans celle de la clientèle visée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au profit de celle-ci, ainsi que le détail des factures qu'elle a cédées, à compter du 25 février 2021 ; Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ; Condamne la société HSBC Factoring France à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d283

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Elle estime que la proposition de reclassement au poste de chargée de clientèle n'était pas opérante puisqu'elle ne correspondait ni à ses fonctions effectives ni à ses compétences et qu'il n'était pas

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle explique que si les fonds de commerce ne devaient être que partiellement cédés, ce n'était que parce que la clientèle devant être cédée était celle située sur le territoire déterminé entre les parties

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[C] évoquait dans ce courrier " ses clients ", " sa clientèle ", " son portefeuille " il mentionnait également le contexte dans lequel s'est effectuée sa collaboration auprès de Mecaelec, à savoir " suite

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle produit trois attestations établies par des clients qui confirmeraient l'existence de propos la dénigrant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c7b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de son activité, Cette clause, qualifiée par l'employeur de clause de non captation de clientèle, et par le salarié de non-concurrence, est une clause de protection de la clientèle de l'employeur et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

effectué des heures supplémentaires, elle n'a pas tenté d'obtenir indûment leur paiement ; - sur le prétendu détournement de clientèle, les faits invoqués par la société, datés de février et avril 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945ad

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

À la suite de cette intervention, le client nous a indiqué que le port du voile, que vous portez effectivement tous les jours, avait gêné un certain nombre de ses collaborateurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034cabc2f6fe0b55c5e14c4

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

que c'est l'intimée qui a continué à effectuer les transports pour SDV en violation de l'obligation de non concurrence souscrite et que c'est encore l'intimée qui a poursuivi l'activité avec le client

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadfbd3db21cbdd8c5d6

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Il fait valoir que la clause de non-rétablissement interdisait à Monsieur Robert X... d'exercer une activité le mettant en contact avec la clientèle liée à celle du fonds cédé, et soutient que par le biais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

caractère distinctif permettant d'individualiser ce fonds de commerce et de rallier la clientèle.

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CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a657

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle conteste que la clause de clientèle puisse être considérée comme une clause de non-concurrence dès lors qu'elle emportait seulement obligation de ne pas détourner la clientèle et que l'employeur avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Vous avez, en toute connaissance de cause, masqué la perte de quatre clients représentant plus de 60 000 euros, et ce alors même que la dénonciation des dits contrats était effective depuis plusieurs mois

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de la relation d'agence, gagner de nouveaux clients pour le donneur d'ordre ou conduire à une croissance important du chiffre d'affaires provenant des clients existants, b) le donneur d'ordre -après

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

, qui s'est donc traduit pour Tartaix par le maintien de ce concurrent existant, n'interdit pas à lui seul la poursuite de cette activité cédée, en l'absence de preuve, là encore, du démarchage effectif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01611_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Source officielle

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