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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
D'un commun accord une indemnité de présentation de la clientèle a été fixée sur la base des honoraires hors taxes pratiqués affectés d'un coefficient de 1,1 pour l'ensemble de la clientèle répertoriée
Chambre commerciale 3-1
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8 octobre 2025
Elle fait valoir que, contrairement à ce que présente la société HSK, la clientèle cédée comprenait les professionnels du secteur de la santé disposant d'une offre « santé » et d'une offre « hors santé
4ème A chambre sociale
5fdd3998d94396a245e173b9
26 septembre 2018
les parties pour remédier à cette absence de présentation de sa clientèle cédée, elle a continué à gérer celle-ci comme elle l'entendait, sans présentation de ses clients à son cessionnaire ; - entre
697af90ccdc6046d470f918e
28 janvier 2026
Elle n'est en revanche pas limitée dans la définition des modalités d'exercice de l'activité de boulangerie-pâtisserie ni dans celle de la clientèle visée.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
au profit de celle-ci, ainsi que le détail des factures qu'elle a cédées, à compter du 25 février 2021 ; Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ; Condamne la société HSBC Factoring France à
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
Elle estime que la proposition de reclassement au poste de chargée de clientèle n'était pas opérante puisqu'elle ne correspondait ni à ses fonctions effectives ni à ses compétences et qu'il n'était pas
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Elle explique que si les fonds de commerce ne devaient être que partiellement cédés, ce n'était que parce que la clientèle devant être cédée était celle située sur le territoire déterminé entre les parties
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
[C] évoquait dans ce courrier " ses clients ", " sa clientèle ", " son portefeuille " il mentionnait également le contexte dans lequel s'est effectuée sa collaboration auprès de Mecaelec, à savoir " suite
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29556
12 novembre 2020
Elle produit trois attestations établies par des clients qui confirmeraient l'existence de propos la dénigrant.
6253c99bbd3db21cbdd88c7b
14 novembre 2006
de son activité, Cette clause, qualifiée par l'employeur de clause de non captation de clientèle, et par le salarié de non-concurrence, est une clause de protection de la clientèle de l'employeur et
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002de
3 juillet 2024
effectué des heures supplémentaires, elle n'a pas tenté d'obtenir indûment leur paiement ; - sur le prétendu détournement de clientèle, les faits invoqués par la société, datés de février et avril 2017
6253cdbebd3db21cbdd945ad
18 avril 2019
À la suite de cette intervention, le client nous a indiqué que le port du voile, que vous portez effectivement tous les jours, avait gêné un certain nombre de ses collaborateurs.
Pôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
que c'est l'intimée qui a continué à effectuer les transports pour SDV en violation de l'obligation de non concurrence souscrite et que c'est encore l'intimée qui a poursuivi l'activité avec le client
6253cadfbd3db21cbdd8c5d6
28 octobre 2008
Il fait valoir que la clause de non-rétablissement interdisait à Monsieur Robert X... d'exercer une activité le mettant en contact avec la clientèle liée à celle du fonds cédé, et soutient que par le biais
6253cc7bbd3db21cbdd90373
15 janvier 2013
caractère distinctif permettant d'individualiser ce fonds de commerce et de rallier la clientèle.
6253ca39bd3db21cbdd8a657
28 janvier 2008
Elle conteste que la clause de clientèle puisse être considérée comme une clause de non-concurrence dès lors qu'elle emportait seulement obligation de ne pas détourner la clientèle et que l'employeur avait
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
Vous avez, en toute connaissance de cause, masqué la perte de quatre clients représentant plus de 60 000 euros, et ce alors même que la dénonciation des dits contrats était effective depuis plusieurs mois
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
de la relation d'agence, gagner de nouveaux clients pour le donneur d'ordre ou conduire à une croissance important du chiffre d'affaires provenant des clients existants, b) le donneur d'ordre -après
Pôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
, qui s'est donc traduit pour Tartaix par le maintien de ce concurrent existant, n'interdit pas à lui seul la poursuite de cette activité cédée, en l'absence de preuve, là encore, du démarchage effectif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
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