Sur l'existence d'un contrat de travail M.

Cet acte rappelle l'existence de la servitude de passage au profit des parcelles appartenant à la SCI CRPG.

assigner Mme [X] devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer aux fins de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant

Par ses dernières conclusions, il demande à la cour de : . constater l'existence d'une plainte en escroquerie au jugement du 3 juin 2014 et à l'arrêt du 15 janvier 2016, . juger que la SCI Trufal se

X... ne rapportant aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de ses origines ou de sa religion, ou l'existence d'une inégalité de traitement injustifiée.

peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient ; l'employeur doit ainsi rechercher au préalable du licenciement, toutes les possibilités de reclassement existantes

[J] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Sur la concurrence déloyale Il incombe à celui qui se prévaut d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire d'établir l'existence d'actes constitutifs d'une faute préjudiciable.

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2018 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a : Constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité légale de licenciement

Le syndicat des copropriétaires se plaignant de l'existence de divers désordres affectant les façades, les balcons et les caves des immeubles a fait réaliser un audit par la société Qualiconsult qui a

Confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2018. La cour d'appel rejette les demandes du collectionneur et condamne ce dernier à verser à la société de ventes volontair

saisine se consommant avant la fin de son transfert, il n'était dès lors pas possible pour la préfecture de joindre le registre à la requête ; - qu'il ne ressort d'aucune disposition législative d'exigence

Madame [U] [Z] établit ainsi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

par la BPMED (pièce adverse n°2), - constater les anomalies grossières figurant sur cette convention : erreurs d'adresse, de statut matrimonial, d'activité professionnelle notamment, - constater l'existence

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Besançon en ce qu'il a jugé la société coupable de discrimination syndicale, sauf en ce qu'il a limité la réparation du préjudice

[B] revendique l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Sur le terrain de la preuve, il n'appartient pas au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'en prouver l'existence.

Il est de droit que : - la création ou l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant - la constitution d'une servitude par