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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Dès lors, le délai de l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par [T] [L], qui a commencé à courir à compter du 26 février 2006 et a été réduit à compter du 19 juin 2008, a expiré le 18 juin

Source officielle

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CA

3e chambre

5fca5c321644cf3416091946

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ces contrats comportaient la clause de non concurrence suivante : 'A l'expiration du contrat de remplacement, Mme [E] ne pourra en aucun cas, de manière directe ou indirecte, faire concurrence à la société

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[Adresse 6] et en bordure de la voie, en conformité avec les dispositions de l'article 8 du cahier des charges du lotissement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir à l'expiration

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, sans que le contenu complet des motifs ne soit fourni dans cet extrait.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdbb5ce67489c94fdbf4f28

Appel

6 février 2019

6 février 2019

C... ont été déposées après l'expiration du délai prescrit, que la déclaration d'appel a été signifiée à l'association après l'expiration du délai prescrit, en conséquence, constater la caducité de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc326ff6e12a3e76fd97

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare le salarié irrecevable en ses demandes, au motif que l'action était prescrite au moment de sa saisine de la caisse.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale. La Sté LYRA MEDIA est restée dans les lieux à la date d'effet du congé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce de Lyon et rejette les demandes de la société Baudet. Elle condamne la société Baudet aux dépens de première instance et d'appel, a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société Molotov fait valoir que le Groupe M6 l'a qualifiée de « distributeurs historiques » Elle précise, qu'à l'expiration de l'accord initial, le Groupe M6 ne lui a pas indiqué que leurs relations

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe4cdc6046d4773d4bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du 05 août 2024, R.G N°24/00214, en ce qu'il l'a condamnée à obtenir le déplacement du câble haute tension traversant le jardin de Mme [Y] [O] sous astreinte de 10 euros par jour de retard après l'expiration

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdac226ae592f542450c1ae

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbfb3e54d65d1f76a0b948

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Le 31 décembre 2013, date d'expiration du bail, aucune partie n'a pris l'initiative de la signature d'un nouveau bail et l'association Centre Méditérrannée s'est maintenue dans les lieux; le 10 mars

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CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

que l'exécution provisoire était de droit; Les premiers juges ont estimé que : la prescription de l'action en recouvrement de l'URSSAF avait commencé à courir à compter du 20 mars 2020 pour expirer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbf61cd0e83d1832094d38

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Elle fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches aux fins d'obtenir le financement indiqué dans la promesse mais qu'elle n'a pu obtenir le financement sollicité avant la date d'expiration de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La cour d'appel a jugé que la cour n'est pas saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel initiale étant irrégulière et non régularisée dans les délais impartis.

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention_recoursJLD

6a11384acdc6046d47a664ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8ecdc6046d47933f8c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[G] [X] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 29 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [X] le 02 Mai 2026

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042cbcdc6046d47ccd03c

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[U] [F] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 25 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [F] le 25 Avril

Source officielle